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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
63be63c513ef607c90ab666a
10 janvier 2023
dispose que lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 ou en cas de saisine directe par la victime au titre des troisième
10e Chambre
615e0e00c25a97f0381f5145
25 septembre 2014
d'indemniser la seule victime.
14e Chambre
61628869dafa129e39951806
5 novembre 2013
Le 19 avril 2010, les consorts [R] ont saisi la Cour d'un recours contre ce refus d'instruction.
Cour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ef3
18 février 2016
X..., employé par la société ICF Novedis en qualité d'assistant technique, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 8 février 2011 ; que, selon la déclaration d'accident, il aurait ressenti
Ch.secu-fiva-cdas
6700d6e2836fac7141b7e90f
4 octobre 2024
[Z] [S], employé en qualité de conducteur routier par la SASU [3] depuis le 22 octobre 2007, a été victime d'un accident du travail ainsi décrit dans la déclaration afférente : Activité de la victime
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02469_20241014
14 octobre 2024
Mme Bouhouia, secrétaire administrative de l'éducation nationale affectée au collège du Fenouillet à La Crau, dans le département du Var, a été victime d'un accident le 13 février 2018, qui a été reconnu
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00397_20240201
1 février 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité (CRI) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire
Chambre sociale
5fca8c697c06047eb38337c1
10 septembre 2020
[F] [J] demande à la cour de': - déclarer recevable et bien fondé son recours ; - infirmer le jugement attaqué ; - dire et juger qu'il a bien été victime d'un accident de travail le 19 mai 2014';
Pôle 2 - Chambre 3
6162e07a1120e9a89a34a5ed
15 octobre 2012
[G] avait été victime d'un accident de la circulation soumis à la loi du 5 juillet 1985.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6157f592dfd5cc6bf056eed9
30 septembre 2021
Par décision du 21 août 2018, la commission de recours amiable de la caisse a rejeté son recours.
6348ff4663d497adffda3ebe
13 octobre 2022
Par décision du 21 mai 2019, la commission de recours amiable de la caisse a rejeté le recours de M. [N]. Le 24 juillet 2019, M.
4eme Chambre Section 1
69fc1e28cdc6046d47e07c64
6 mai 2026
Suite à une tentative de suicide survenue sur son lieu de travail le 22 septembre 2019, reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne comme accident du travail, Mme [P] s'est
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01801_20250121
21 janvier 2025
Par une décision du 9 décembre 2020, la commission du recours de l'invalidité a rejeté le recours de M.
6253cc9ebd3db21cbdd90b75
7 octobre 2013
Il ne résulte pas de l'examen des pièces produites la mention des voies de recours et de leurs délais. Dans ces conditions, le délai de recours n'a pas couru et M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02125_20241218
18 décembre 2024
Il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'agression et de la séquestration dont il a été victime le 24 novembre 2015, M.
6253c8bdbd3db21cbdd86209
25 juin 2002
Que les Comités Régionaux n'ont pas l'obligation d'entendre la victime ; qu'ils peuvent seulement procéder à son audition s'ils l'estiment nécessaire.
6253c9b5bd3db21cbdd8914a
6 février 2007
victime, il n'a pas manifesté de compassion à son égard estimant au contraire être l'objet de harcèlement de sa part, et il a reconnu que lors d'une demande identique au barreau de NIMES, il a sciemment
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00753_20230627
27 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 711-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application
64364d3f29c3df04f589a4c6
7 avril 2023
Le 18 avril 2018, la SAS CARREFOUR HYPERMARCHÉS a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy d'un recours à l'encontre du rejet implicite par la commission de recours amiable de la caisse
3e chambre
5fd9436dcc4feb2a2f2c16fb
12 mars 2020
La cour d'appel a, après imputation des divers postes soumis au recours des tiers payeurs et déduction faite de la provision de 10 000 euros, condamné en deniers et quittances la société Covea Risks à
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