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35 876 résultats pour « recours à la victime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

63be63c513ef607c90ab666a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

dispose que lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 ou en cas de saisine directe par la victime au titre des troisième

Source officielle
CA

10e Chambre

615e0e00c25a97f0381f5145

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

d'indemniser la seule victime.

Source officielle
CA

14e Chambre

61628869dafa129e39951806

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

Le 19 avril 2010, les consorts [R] ont saisi la Cour d'un recours contre ce refus d'instruction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92ef3

Appel

18 février 2016

18 février 2016

X..., employé par la société ICF Novedis en qualité d'assistant technique, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 8 février 2011 ; que, selon la déclaration d'accident, il aurait ressenti

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6700d6e2836fac7141b7e90f

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[Z] [S], employé en qualité de conducteur routier par la SASU [3] depuis le 22 octobre 2007, a été victime d'un accident du travail ainsi décrit dans la déclaration afférente : Activité de la victime

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02469_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Mme Bouhouia, secrétaire administrative de l'éducation nationale affectée au collège du Fenouillet à La Crau, dans le département du Var, a été victime d'un accident le 13 février 2018, qui a été reconnu

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00397_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

A C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité (CRI) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca8c697c06047eb38337c1

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

[F] [J] demande à la cour de': - déclarer recevable et bien fondé son recours ; - infirmer le jugement attaqué ; - dire et juger qu'il a bien été victime d'un accident de travail le 19 mai 2014';

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6162e07a1120e9a89a34a5ed

Appel

15 octobre 2012

15 octobre 2012

[G] avait été victime d'un accident de la circulation soumis à la loi du 5 juillet 1985.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6157f592dfd5cc6bf056eed9

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Par décision du 21 août 2018, la commission de recours amiable de la caisse a rejeté son recours.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4663d497adffda3ebe

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par décision du 21 mai 2019, la commission de recours amiable de la caisse a rejeté le recours de M. [N]. Le 24 juillet 2019, M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e28cdc6046d47e07c64

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Suite à une tentative de suicide survenue sur son lieu de travail le 22 septembre 2019, reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne comme accident du travail, Mme [P] s'est

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01801_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par une décision du 9 décembre 2020, la commission du recours de l'invalidité a rejeté le recours de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b75

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Il ne résulte pas de l'examen des pièces produites la mention des voies de recours et de leurs délais. Dans ces conditions, le délai de recours n'a pas couru et M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02125_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'agression et de la séquestration dont il a été victime le 24 novembre 2015, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd86209

Appel

25 juin 2002

25 juin 2002

Que les Comités Régionaux n'ont pas l'obligation d'entendre la victime ; qu'ils peuvent seulement procéder à son audition s'ils l'estiment nécessaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8914a

Appel

6 février 2007

6 février 2007

victime, il n'a pas manifesté de compassion à son égard estimant au contraire être l'objet de harcèlement de sa part, et il a reconnu que lors d'une demande identique au barreau de NIMES, il a sciemment

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00753_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 711-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64364d3f29c3df04f589a4c6

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Le 18 avril 2018, la SAS CARREFOUR HYPERMARCHÉS a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy d'un recours à l'encontre du rejet implicite par la commission de recours amiable de la caisse

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9436dcc4feb2a2f2c16fb

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

La cour d'appel a, après imputation des divers postes soumis au recours des tiers payeurs et déduction faite de la provision de 10 000 euros, condamné en deniers et quittances la société Covea Risks à

Source officielle

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