ARRÊT AU FOND DU 07 MARS 2012 N°2012/273 Rôle N° 10/04019 [C] [P] veuve [H] C/ [B] [Y] SA THALES COMMUNICATION CPCAM DES BOUCHES DU RHONE FIVA Fonds d'Indemnisation des Victimes

L’affaire étant néanmoins en état d’être jugée, il n’y a pas lieu de suspendre la procédure dans l’attente de la reprise de l’instance par ses ayants-droit.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : () 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait

[U] [Y] *sur les préjudices des ayants-droits de M.

Les ayants-droit de M.

d'accidents corporels ou leurs ayants droit, d'une part, les responsables ou leurs assureurs, d'autre part, mais peut seulement l'être au cours des instances introduites par la victime ou ses ayants droit

Ses ayants droits relèvent appel du jugement n° 2001508 du 24 octobre 2022 en ce qui concerne le montant des indemnités accordées.

Par décision du 21 août 2018, la commission de recours amiable de la caisse a rejeté son recours.

, de ses ayants droits et de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief.

Elle soutient que Mme [I] n'a pas qualité d'ayant droit et ajoute que le refus de servir une rente est devenu définitif en l'absence de recours dans les délais.

MOTIVATION 1. ' La SAS [5] reproche à la CPAM de n'avoir interrogé ni les ayants droit ni le témoin mentionné sur la déclaration d'accident du travail, M.

[N] [T] au 29 mars 2018 ce que ce dernier a contesté devant la commission de recours amiable. Le 23 octobre 2018, la commission de recours amiable a rejeté le recours. Le 6 novembre 2018, M.

* * * DECISION Vu le jugement en date du 11 février 2021 du tribunal judiciaire (Pôle social) d'Arras qui a: - fait droit au recours formé par [C] [R] à l'encontre de la décision de la commission

, de ses ayants droits et de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief.

Sylvio X... en raison de l'accident médical dont il a été victime le 23 mars 2004, de réformer la décision* sur le débouté des demandes des ayants droit de M.

Sylvio X... en raison de l'accident médical dont il a été victime le 23 mars 2004, de réformer la décision* sur le débouté des demandes des ayants droit de M.

Dans les cas prévus au dernier alinéa de'l'article R. 441-11, la CPAM communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen

-sur la procédure d'autopsie En application de l'article L 442-4 du code de la sécurité sociale, une autopsie peut être pratiquée soit à la demande des ayants droits de la victime soit si la caisse

[W], ainsi qu'au FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de M.

Le 11 mars 2010, les consorts [T] agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayants -droit de leur mère, ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat en indemnisation sur le fondement de