Le jugement, dont l'omission matérielle a été précédemment rectifiée par la cour, sera confirmé. 3) Sur la demande en paiement des salaires échus de janvier à décembre 2024 La société [1] ne démontrant

I - Sur la disjonction : En application des dispositions des articles 367 et 368, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

du jour de la notification (…) de la décision dont la rectification est demandée ».

La demande de rectification présentée sur ce point ne peut dès lors qu'être rejetée. 4.

sociales, mais la modification demandée portant sur l'application d'un autre barème d'indemnisation que celui qui a été choisi par le juge ne relève pas d'une rectification d'une erreur matérielle.

[D] bien fondé en son appel incident ; -confirmer le jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Limoges le 5 mai 2025, et rectifié par le jugement rectificatif rendu par le tribunal

B a relevé appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Douai qui s'est prononcée par un arrêt du 22 février 2024. 2.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification demandée : L'article 462 du code de procédure civile dispose que : "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force

en date du 12 septembre 2017 rectifié par jugement du 13 février 2018 ; Vu les appels interjetés par la société civile immobilière La Colombe ; Vu l'arrêt en date du 6 janvier 2022 prononcé dans

Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section activités diverses, par jugement de départition du 29 juin 2023, a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de motivation de la demande de dommages-intérêts

Antoine X... a saisi le tribunal de grande instance de Bastia d'une demande de rectification d'erreur matérielle affectant selon lui le jugement du 12 avril 2011, expliquant que le tribunal avait dit que

des jugements, a demandé que la société S.

Ch. civile B ARRET No du 04 JUIN 2014 R.

MOTIFS DE LA DECISION Au préalable, Nadiya X... demande que soit rectifié le jugement en ce que sur sa page de présentation, le Tribunal a inscrit sous " demanderesse " Mademoiselle Abdelatif X... .

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2026 sous le n° 26NC00195, la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l’arrêt

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 11 JANVIER 2024 (n° 1 , 2 pages) Numéro d'inscription

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 11 JANVIER 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

Par suite, il y a lieu de rejeter la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par M. et Mme G.

[X] recevable en sa demande de rectification de l'erreur matérielle entachant le jugement du 12 avril 2021 ' Ordonner la rectification du jugement du 12 avril 2021 en ce sens qu'en page un du jugement

* dans le procès verbal d'audition de Yohan A...en garde à vue en date du 19 mars 2012 coté (D873à D876) question no4 et réponse correspondante en D 873 questions no7 et 8 et réponses correspondantes