du père et a fixé sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 300 € par mois, soit 150 € pour chacun d'eux.

Elle relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour

A... a demandé tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE

B C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

TRUCHE, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 312. 6 du Code de l'organisation judiciaire Conseillers : P. POIREL, C.

A, ressortissant arménien né en 1988, est entré sur le territoire français en août 2022 selon ses déclarations, muni de son passeport revêtu d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires

C demandes d'asile en France ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par des décisions du 21 avril 2021. Concomitamment à sa demande d'asile, M.

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Par un jugement n° 2104465 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Par décisions du 7 février 2022, le préfet de l'Isère a refusé de leur délivrer des titres de séjour. M.

Elle relève appel du jugement du tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2020 A lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance

Il ressort des termes de ces certificats que toute rupture dans la continuité de la prise en charge des enfants aurait un effet délétère sur leur développement.

A E et Mme B D épouse E ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 7 février 2022 par lesquels le préfet du Doubs a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait

de lui délivrer un titre de séjour.

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

autres enfants nés en 2019 et 2022.

de l'enfant doit être une considération primordiale ". 7.

de titre de séjour et de refus du statut de réfugié ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle a droit à un titre de séjour en qualité de mère d'un enfant français, dès la date de déclaration