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Au surplus, les éléments de fait articulés par Maître [V] à l'appui de son action en comblement du passif ont pu être recueillis à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de mandataire judiciaire puis

Le prêt dénommé COURT TERME RELAIS HABITAT a été régularisé par un acte authentique du 17 février 2006, le capital et les intérêts devant être remboursés en une échéance de 1 138 434 €, au plus tôt le

MOTIFS sur le remboursement du compte courant d'associé M.

Pour l'acquisition de ce bien, la SCI du [Adresse 3] devait régler, en sus du prix de vente la somme de 234.000 €, décomposée en frais d'acquisition pour 232.800 € et en frais d'inscription d'hypothèque

Cette somme comprend 6 755 euros de perte d'exploitation pendant les travaux et le solde correspond à des remboursements de frais.

Localité 3] représentée par Me Aichata BA, avocat au barreau de PARIS ayant pour avocat plaidant Me jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉS Maître [E] [P] [B] en qualité de mandataire

Dans le cadre du présent contrat, pour le remboursement intégral de vos frais professionnels, vous vous engagez expressément à fournir l'ensemble des justificatifs à la société au plus tard le dernier

Il considère en outre que la commune a illégalement mis un terme au bail commercial le 17 novembre 2021, de sorte qu'il y a lieu de lui rembourser les frais qu'il a indûment engagés, de l'indemniser du

La SELAS Egide, ès qualités de mandataire ad hoc de Mme [H] [P], n'a pas constitué avocat.

[S] [Z] a été embauché par deux contrats de travail le 9 janvier 2012, puis nommé en qualité de mandataire social de la soc0 le 13 décembre 2012, avant de devenir mandataire social de la société HOPITAL

MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : 29/04/2026 à : Me Berthelot Me Aignan REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

Dès lors, la différence d'un montant de 137,35 euros doit être prise en compte au titre de ses frais justifiés.

- l'infirmant sur leurs demandes indemnitaires, leur allouer 60.000 € pour préjudice moral, 20.000 € pour résistance abusive, 136.510 € pour remboursement des loyers payés, 1.438,35 € pour frais de

[G], à verser à Mme [B] [D] , la somme de 20000 euros, à titre de dommages et intérêts, outre le remboursement de tout ses frais d'avocat, - condamner in solidum, sur le fondement de l'article 1382 du

et statuant à nouveau - ordonner le remboursement des droits en principal des ISF 2002/2003/2004 d'un montant de 70 600 euros ; - ordonner le remboursement des intérêts moratoires pour les pénalités

La redevance afférente aux interventions dans le bloc obstétrical sera égale à 70 % », étant précisé que l'article 13 e) indique que : 'En couverture des frais occasionnés par le recouvrement desdits honoraires

judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, -condamner tout autre que l'association concluante aux entiers frais et dépens

[Z] [F] et Mme [B] [F] à payer à la société Franfinance la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles, - condamné M.

Subsidiairement, elle sollicite une expertise aux frais avancés de M. [F] demandeur en première instance de l'expertise sur la valeur du bien. Concernant les prêts remboursés par M.