CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa93
12 février 2008
l'époux avait causé à l'épouse un préjudice moral, qui serait indemnisé par l'allocation de la somme de 1 500 €, - dit que les effets du divorce dans les relations patrimoniales entre époux seraient reportés
3ème chambre
65ab781a36bfc00008d68ef2
19 janvier 2024
BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, Dans l'affaire visée ci-dessus, Vu les dispositions des articles 803 et 907 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de clôture en date
Chambre commerciale
62ce63ab9a20ce9fcf1268ed
11 juillet 2022
redressement judiciaire, la liquidation judiciaire de la société E.P.C., - désigné la selarl Gastaud en qualité de liquidateur, - déclaré irrecevable la demande de la société E.P.C. au titre du report
Pôle 3 - Chambre 5
642d14cacb8fa004f57da2f4
4 avril 2023
prévue par l'article 28 du code civil et la condamner aux dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 8 décembre 2022 ; Vu le courrier de l'avocat de Mme [U] [E] du 8 mars 2023 sollicitant un report
6253ca8ebd3db21cbdd8b5a3
8 avril 2008
* * * * * Madame X... prie la cour de statuer dans les limites de la cassation et de : – rejeter la demande de report de la date des effets du divorce et très subsidiairement de la fixer au plus
6253cc30bd3db21cbdd8f6d3
9 mai 2012
Par assignation délivrée à personne le 1er décembre 2011, Monsieur X... a sollicité la confirmation du jugement déféré quant au prononcé du divorce ainsi qu'au report de la date de ses effets dans les
6253c88ebd3db21cbdd859f4
28 juin 2001
Dès lors le report de la date de cessation des paiements se fera au 1er janvier 1994. 2- Sur les faits non imputables à la gérance de M. X...
1ère Chambre civile
67820c650f5e5278a7973868
10 janvier 2025
Elle soutient que le point de départ pour conclure doit être reporté à la date à laquelle la décision d'aide juridictionnelle est devenue définitive afin de garantir aux justiciables le droit à un procès
6253c889bd3db21cbdd858de
2 octobre 2001
Par jugement en date du 12 septembre 2000, le tribunal a débouté Maître DARGENT, ès qualités, de sa requête en report de la date de cessation des paiements.
13e chambre
603740860cf4871ef6400684
7 mai 2015
de la date de cessation de ses paiements dont la nature est contentieuse et qu'à cette fin, une assignation doit lui être délivrée, et en cas d'appel formé contre un jugement ayant statué sur un tel report
6253ccd1bd3db21cbdd91591
15 mai 2014
desquelles " la résiliation d'un marché de travaux due à la faute de l'entreprise " ; Que le marché de travaux ayant été résilié par la Société PORTEFOIN en raison de la faute de la société TBI SHAM, le report
6253cb1dbd3db21cbdd8cdf9
13 novembre 2008
tendant au report de la vente ou à la suspension de l'instance, - déclare caduc le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 3 avril 2007, - ordonne la radiation du commandement, -
6253cab8bd3db21cbdd8bd88
28 mai 2008
de la date de celle-ci ; que M.MOULY conclut en réponse le 7 avril contestant que le contradictoire ait été violé ; Attendu qu'il convient de rejeter les conclusions du 3 avril 2008 comme prises dans
6253cd74bd3db21cbdd9368f
3 novembre 2016
le report de cette date qu'elle n'a donc pu contester alors qu'elle ne correspond pas à la réalité et que le tribunal de commerce ne l'a justifiée par aucun motif ; que le liquidateur judiciaire était
6253ca1cbd3db21cbdd8a125
4 septembre 2007
reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, celui auquel incombent à titre principal les torts de la séparation ne pouvant pas obtenir ce report ; Qu'une telle disposition est applicable
Pôle 4 - Chambre 3
61631f498007cf6451ddcc62
13 janvier 2011
[K] [G] de bénéficier d'un représentant, afin de prévenir tout conflit d'intérêts entre les parties appelantes ; qu'après plusieurs reports de la date d'ordonnance de clôture, les deux parties appelantes
Pôle 1 - Chambre 11
6879d5f42db7cac9e5eb4950
17 juillet 2025
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date
6253c88cbd3db21cbdd85981
11 septembre 2001
X... du jugement rendu le 9 décembre 1999 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Chaumont qui l'a, notamment, débouté de sa demande de report de la date des effets du divorce
Pôle 1 - Chambre 5
64379e219477fe04f5cc658f
12 avril 2023
[B] est irrecevable en sa demande faute d'intérêt car elle a saisi le juge de l'exécution d'une demande de report de la date de la vente forcée dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la cour d'appel
6ème Chambre
6a1a74bdcdc6046d4774c7ce
28 mai 2026
Le point de départ du délai ne peut être reporté à la date de consultation d'un avocat, ce qui conduirait à rendre l'action imprescriptible.
Page 37 sur 9900