L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté par Monsieur Olivier BRAY, avocat général, qui a fait connaître son avis.

l'appel du ministère public jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

l'appel du ministère public jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

public, le parquet général ayant déposé des réquisitions écrites, En audience publique du 06 Mai 2026 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près

Par un courriel envoyé au greffe le 21 avril 2026 et régulièrement porté à la connaissance des parties, le ministère public a requis la confirmation de l'ordonnance entreprise au vu de l'avis du collège

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée. Par ordonnance du 20 mai 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.

écrites et demandé l'infirmation de l'ordonnance entreprise, tandis que Mme [D], représentante de la préfecture, a demandé la confirmation de cette décision et développé oralement les motifs de la requête

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.

LE PREFET DU CALVADOS -ARS - [Adresse 4] [Localité 1] Non comparant ni représenté LE MINISTÈRE PUBLIC : En l'absence du ministère public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,

Public, en ses réquisitions écrites en date du 24 avril 2026, Avons rendu publiquement l'ordonnance réputé contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de François

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée. Par ordonnance du 30 mai 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.

Le préfet de l'[Localité 4], représenté par son conseil, s'est associé à l'appel et aux réquisitions du ministère public et a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et qu'il soit fait droit à sa

l'appel du ministère public jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée. Par ordonnance du 2 juin 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée. Par ordonnance du 2 juin 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.

Par ordonnance du 17 octobre 2025, le délégué du premier président a déclaré suspensif l'appel du ministère public.

Le préfet de la Haute-Savoie, représenté par son conseil, s'est associé à l'appel et aux réquisitions du ministère public et a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et qu'il soit fait droit à sa

public, ayant déposé des réquisitions écrites, En audience publique du 21 Avril 2026 dans la procédure suivie entre : APPELANTS : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de

public en date du 21 avril 2026 à 10h45 ; Vu l'absence d'observations du ministère public ; Vu l'audition des parties et les débats lors de l'audience ; Vu le procès-verbal des opérations techniques

Public, en ses réquisitions écrites en date du 22 mai 2026, Avons rendu publiquement l'ordonnance réputé econtradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assisté de François CHARTAUD