DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 de l'article R. 222-1

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par mémoire enregistré le 27 janvier 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête de Mme A.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par Mme B sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit d'observations.

Il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué que celle-ci comporte toutes les signatures requises par les dispositions qui précèdent.

ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme C... épouse B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... C... épouse B... et au ministre de l’intérieur.

Par deux mémoires enregistrés le 14 septembre 2021 et le 29 juin 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Sevrier, représentée par la CLDAA Duraz, conclut au rejet de la requête et à

Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 17 Juin 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

Le DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU D... ayant présenté une requête au fins de recours des tiers payeurs contre les débiteurs d'aliments de Mme E... décédée en cours de procédure

de chambre, Mme BRENGARD, président de chambre, M.

Guillaume LESCAUX, avocat général Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté de Charlotte PETIT, Greffier, Vu le jugement du tribunal

Il résulte de ce qui précède que la requête de la SARL SELAE, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins de condamnation de l’Etat aux fins de

Il résulte de ce qui précède que la requête de la SARL SECE, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins de condamnation de l’Etat aux fins de

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 13 AOUT 2024 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée

Par une ordonnance n° 2405063 du 15 juillet 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

2025 ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par Mme A....