En 2012, le Groupe a réalisé un chiffre d'affaires de 271m€ pour dégager une marge d'exploitation de -0,2%.

- signé par Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président de chambre et par Madame Hortense VITELA, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS

Cette réorganisation engendrait, au final, 281 licenciements économiques, de nombreux salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail.

Cette réorganisation engendrait, au final, 281 licenciements économiques, de nombreux salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail.

déposée par le salarié le 28 octobre 2024 ne contient pas d'exposé de ses moyens, la mention des moyens dans la requête n'est pas requise à peine de nullité.

En l'état d'une décision de rejet par la commission médicale de recours amiable, l'employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon par requête du 10 juin 2022.

Par courrier du 8 mars 2022, l'assuré a sollicité la remise de sa dette, en raison de son impécuniosité, rappelant qu'il n'était pas responsable de la situation.

Sur les exceptions de procédure soulevées dans la requête d'appel Dans sa requête d'appel, [X] [Z] soutient pour la première fois que n'est pas jointe à la requête en prolongation de sa rétention administrative

Sur les exceptions de procédure soulevées dans la requête d'appel Dans sa requête d'appel, [C] [U] soutient pour la première fois que n'est pas jointe à la requête en prolongation de sa rétention administrative

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame MONTAGNE, présidente et par Madame ROVETO, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise

Vu les conclusions de l'Etat Français, pris en la personne de l'Agent Judiciaire de l'Etat, remises au greffe le 11 juillet 2025 qui sollicite une infirmation du jugement de première instance et le débouté

[S] est établi par l'expertise judiciaire et non contesté, - que l'impossibilité technique de réaliser les travaux depuis la propriété de M.

L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Inès BERTHO, greffier, En l'absence du ministère public, le parquet général ayant déposé des réquisitions

L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Inès BERTHO, greffier, En l'absence du ministère public, le parquet général ayant déposé des réquisitions

Suivant requête du 17 mai 2026, enregistrée par le greffe le 17 mai 2026 à 15 heures 00, le préfet du Puy de Dôme a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation

Pour l'exercice 2025, la société expose que les comptes ne sont pas encore réalisés mais que la société réalise un bon exercice et que son compte bancaire est largement approvisionné.

ne pouvait considérer que cette requête était irrecevable au seul motif que la copie du registre de rétention ne comportait pas la mention de ladite ordonnance.

A titre subsidiaire, - réduire à de plus justes proportions les demandes adverses - partager les dépens.

Monsieur [H] [T] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative le concernant par requête reçue au tribunal judiciaire de Rouen le 4 avril 2026 à 15h21.

En conséquence, il sera ordonné la remise en liberté de M. [B]. 3/ Sur les demandes annexes 16.