Il soutient que : - le bien immobilier était, lors de son acquisition, un terrain bâti et non un terrain à bâtir ; - la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge n'était pas applicable dès lors que le

en revendication à l'égard de Mme [O].

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Francine BARDY, président, Madame Lysiane LIAUZUN, conseiller, Madame Geneviève LAMBLING, conseiller, Greffier, lors

[D] quittait le chantier vers 12H, revenait à 13H30 et faisait deux pauses le matin et l'après-midi.

» a été omis lors de la modification de la revendication 1 en cours de procédure de délivrance, de sorte que la revendication 1 du brevet, grâce à l'omission de l'adverbe 'sensiblement', vise désormais

1 du brevet implique donc une activité inventive ; Revendications 2 à 5 : Les sociétés intimées sollicitent également l'annulation des revendications 2 à 5 du brevet ; Les revendications 2 et

X... des droits à récompense qu'il revendique, - débouter M.

Greffier, lors des débats : Mme MUNCH-SCHEBACHER, ARRET : -Contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M.

La SARL Les Anges d'Eux n'est, dès lors, pas fondée à soutenir qu'elle aurait acquis un terrain pouvant partiellement recevoir la qualification de terrain à bâtir.

Rémy X... 2, rue des Ateliers - 49112 PELLOUAILLES LES VIGNES représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assisté de Me Patrick BARRET, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR LORS

Madame X... a revendiqué le 15 novembre 1999 un poste de responsable de l'administration générale et a réclamé un rappel de salaire à compter du 1er janvier 1999.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Annie DESBUISSONS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre CHARBONNIER, Président de chambre Benoît PETY, Conseiller Hélène BILLIERES, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur MAUNAND, Président de Chambre Madame SOUCIET, Conseiller Monsieur MANSION, Conseiller GREFFIER : Madame Maryline THOMAS, Greffier lors

Greffier lors des débats : Monsieur Truc Lam NGUYEN.

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise LAPORTE, président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller, Greffier, lors

dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne DUPUY, présidente de chambre Madame Marie LAMBLING, conseillère Madame Florence HERMITE, conseillère Greffier, lors

- signé par Madame Anne DUPUY, présidente de chambre et par Madame Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Il résulte de l'instruction que les actes par lesquels la société BH Concept a acquis les biens dont sont issus les lots revendus mentionnent exclusivement les références cadastrales du terrain initial