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7 183 résultats pour « rupture amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163899da5395b851a399bb5

Appel

24 février 2011

24 février 2011

LE CASTEL représentée par son liquidateur amiable Monsieur [J] [E] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par la SCP BASKAL CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Paul ARMAND

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9f17d470f59322826e4a8

Appel

28 octobre 2019

28 octobre 2019

et que si, au terme d'un délai d'un mois à compter de la date de la première réunion entre les parties, celles-ci ne parvenaient pas à se mettre d'accord sur une solution amiable, le litige pourrait alors

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6363682a37e31b7f7444493c

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Elle estime que la commission de recours amiable a retenu à tort que le protocole ne maintenait pas sans réserve la rupture pour faute grave, que l'indemnité ne réparait pas un préjudice à raison de la

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65a8d0b7e12c85000874add1

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[X] a saisi la commission de recours amiable de sa contestation, qui par décision du 26 octobre 2020, notifiée le 28 octobre suivant, a rejeté le recours. Par courrier du 22 décembre 2020, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e315

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

La société Ackerman a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF, de Maine et Loire, (l'URSSAF), aux droits de l'URSSAF d'Angers, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

625fa5868361df277dc599d4

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

La société cotisante a contesté une partie du redressement opéré devant la commission de recours amiable de l'URSSAF.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69f44de4cdc6046d472f6179

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Pour contester la demande, le liquidateur amiable soutient que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd97b443bcbfe698fb5c9c5

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

La société Hutchinson expose que ce retard de livraison a eu pour conséquence une rupture d'approvisionnement de l'usine mexicaine et un arrêt partiel de la production.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616307f15a67331bacec3be3

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

Activités diverses RG n° 06/01087 APPELANT Monsieur [H] [K] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me André CHAMY, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMÉ Monsieur [Z] [P] - Liquidateur amiable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6033a3ecc4815e5851b43274

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

La SAS WINTER & ASSOCIES a été mise en liquidation amiable le 17.12.2014, la SAS OPTIMIND HOLDING étant désignée liquidateur amiable ; puis elle a été dissoute à compter du 18.11.2014.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef25

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

.- Liquidateur amiable de Association AFPI CENTRE 28 45 ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad81

Appel

1 février 2008

1 février 2008

MAISON DE MARIE représentée par son liquidateur amiable M.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fdb9e6170c8297d359cfcd1

Appel

14 février 2019

14 février 2019

- Sur les indemnités de rupture conventionnelle : Les inspecteurs de l'URSSAF ont relevé qu'au cours de la période de contrôle, l'employeur avait signé plusieurs ruptures conventionnelles

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6700d6e2836fac7141b7e91b

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La commission de recours amiable de l'organisme a confirmé cette décision le 12 avril 2021 en rejetant le recours de l'assurée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66878d0c05d6f7f678d49436

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le fait que le contrat d'apprentissage soit ou non enregistré à la date de la rupture importe peu.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a90

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

La commission de recours amiable n'a pas rendu de décision.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616337df06e11dac7d76d027

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

B) RG : 2004094531 DEMANDERESSES A LA SAISINE SA SUBERDINE ELECTRONIQUE COMMUNICATION ayant son siège ACTIPARC [Adresse 3] [Adresse 3] prise en la personne de son liquidateur amiable Madame

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CA

Chambre Sociale

69748ad7cdc6046d478803a4

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La commission médicale de recours amiable a considéré, au regard de ces certificats et du rapport médical du médecin conseil que les arrêts étaient bien imputables à la rupture de la coiffe des rotateurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60320f8aa7b28e477bd57996

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

[X] en qualité de liquidateur amiable à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5693ef93c421386ae3

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Financières visée à l'article « Remboursement des intérêts ' Soulte de Rupture des Conditions Financières ».

Source officielle

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