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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6163899da5395b851a399bb5
24 février 2011
LE CASTEL représentée par son liquidateur amiable Monsieur [J] [E] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par la SCP BASKAL CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Paul ARMAND
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9f17d470f59322826e4a8
28 octobre 2019
et que si, au terme d'un délai d'un mois à compter de la date de la première réunion entre les parties, celles-ci ne parvenaient pas à se mettre d'accord sur une solution amiable, le litige pourrait alors
Ch.secu-fiva-cdas
6363682a37e31b7f7444493c
31 octobre 2022
Elle estime que la commission de recours amiable a retenu à tort que le protocole ne maintenait pas sans réserve la rupture pour faute grave, que l'indemnité ne réparait pas un préjudice à raison de la
Chambre 4-8b
65a8d0b7e12c85000874add1
11 janvier 2024
[X] a saisi la commission de recours amiable de sa contestation, qui par décision du 26 octobre 2020, notifiée le 28 octobre suivant, a rejeté le recours. Par courrier du 22 décembre 2020, M.
Cour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e315
28 juin 2011
La société Ackerman a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF, de Maine et Loire, (l'URSSAF), aux droits de l'URSSAF d'Angers, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25
4ème Chambre Section 3
625fa5868361df277dc599d4
15 avril 2022
La société cotisante a contesté une partie du redressement opéré devant la commission de recours amiable de l'URSSAF.
Chambre 4-4
69f44de4cdc6046d472f6179
30 avril 2026
Pour contester la demande, le liquidateur amiable soutient que M.
Pôle 5 - Chambre 5
5fd97b443bcbfe698fb5c9c5
23 janvier 2020
La société Hutchinson expose que ce retard de livraison a eu pour conséquence une rupture d'approvisionnement de l'usine mexicaine et un arrêt partiel de la production.
Pôle 6 - Chambre 6
616307f15a67331bacec3be3
23 novembre 2011
Activités diverses RG n° 06/01087 APPELANT Monsieur [H] [K] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me André CHAMY, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMÉ Monsieur [Z] [P] - Liquidateur amiable
Pôle 6 - Chambre 4
6033a3ecc4815e5851b43274
2 mai 2017
La SAS WINTER & ASSOCIES a été mise en liquidation amiable le 17.12.2014, la SAS OPTIMIND HOLDING étant désignée liquidateur amiable ; puis elle a été dissoute à compter du 18.11.2014.
6253cc0abd3db21cbdd8ef25
16 novembre 2011
.- Liquidateur amiable de Association AFPI CENTRE 28 45 ...
6253ca5ebd3db21cbdd8ad81
1 février 2008
MAISON DE MARIE représentée par son liquidateur amiable M.
5fdb9e6170c8297d359cfcd1
14 février 2019
- Sur les indemnités de rupture conventionnelle : Les inspecteurs de l'URSSAF ont relevé qu'au cours de la période de contrôle, l'employeur avait signé plusieurs ruptures conventionnelles
6700d6e2836fac7141b7e91b
4 octobre 2024
La commission de recours amiable de l'organisme a confirmé cette décision le 12 avril 2021 en rejetant le recours de l'assurée.
Chambre Sociale
66878d0c05d6f7f678d49436
2 juillet 2024
Le fait que le contrat d'apprentissage soit ou non enregistré à la date de la rupture importe peu.
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a90
26 avril 2022
La commission de recours amiable n'a pas rendu de décision.
Pôle 5 - Chambre 8
616337df06e11dac7d76d027
31 mai 2011
B) RG : 2004094531 DEMANDERESSES A LA SAISINE SA SUBERDINE ELECTRONIQUE COMMUNICATION ayant son siège ACTIPARC [Adresse 3] [Adresse 3] prise en la personne de son liquidateur amiable Madame
69748ad7cdc6046d478803a4
23 janvier 2026
La commission médicale de recours amiable a considéré, au regard de ces certificats et du rapport médical du médecin conseil que les arrêts étaient bien imputables à la rupture de la coiffe des rotateurs
60320f8aa7b28e477bd57996
2 mai 2018
[X] en qualité de liquidateur amiable à payer à M.
Pôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386ae3
22 janvier 2025
Financières visée à l'article « Remboursement des intérêts ' Soulte de Rupture des Conditions Financières ».
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