Madame X... soutient : - que la lettre d'APRONET du 15 janvier 2009 constitue une lettre de rupture du contrat de travail, - que cette rupture est irrégulière puisqu'elle a été prononcée sans procédure

rupture prétendre à aucune indemnité. ' Cette clause de mobilité définit de façon précise sa zone géographique d'application et ne confère pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement

Elle déclare ne pas méconnaître qu'une clause contractuelle prévoyant la rupture automatique du contrat de travail pour non-réalisation des objectifs et la référence à une telle clause dans la lettre de

Je vous ai confirmé que vous n'en aviez pas le droit.

MGI COUTIER à lui payer la somme de 6.850,53 çuros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ou à titre subsidiaire, si l'application de la convention collective de la Plasturgie est retenue

En effet, [N] [R] m'avait demandé de passer pour voir avec lui les conditions de mon retour et vous m'avez présenté un projet de rupture conventionnelle de mon contrat de travail.(...)

Cette clause est excessive, en ce qu'elle empêchait Monsieur Z... d'exercer une activité professionnelle conforme à ses compétences et en ce qu'elle s'appliquait, sans aucune nécessité, à tout le territoire

de non-concurrence : Considérant que Mme [Z] fait valoir à titre principal que si la clause de non-concurrence incluse dans son contrat de travail ne prévoit pas de contrepartie financière, la convention

l'ASSOCIATION DE GERONTOLOGIE DU 13 EME (AG 13) 4, Le Parvis de Saint Maur 94106 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1205 substitué par Me Claude

Par courrier du 19 juillet 2012 sa demande de rupture conventionnelle est rejetée. Madame [G] a été placée en arrêt maladie du 8 au 14 juin 2012 puis à compter du 27 juin 2012.

La rupture, non fondée sur un motif économique réel et sérieux, s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, par voie de confirmation du jugement, lequel est suffisamment motivé sur

Elle s'oppose en conséquence au paiement d'une quelconque pénalité sur le fondement de l'article 10 du contrat, faute d'y avoir été fait référence lors de la rupture conventionnelle.

Elle en déduit que la convention collective nationale des VRP s'applique de plein droit et avec elle la contrepartie financière prévue cette convention collective qu'elle a d'ailleurs versée dès la rupture

Elle réclame en conséquence la confirmation du jugement ayant condamné la société CSBS à lui payer l'indemnité de rupture prévue au contrat.

Il convient donc, par ces motifs ajoutés, de confirmer le jugement en ce qu'il a considéré régulière la convention de forfait en heures et a rejeté la demande de rappel sur heures supplémentaires.

Le contrat de travail de la salariée comportait une clause d'exclusivité ainsi qu'une clause de non-concurrence.

Par lettre du 23 mai 2008, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à l'employeur de ne pas respecter les minima de salaire imposés par ladite convention collective

collective ou d'un accord collectif de travail et toute clause d' un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait

n'est pas dérisoire en ce qu'elle prévoit une contrepartie financière conforme aux dispositions de l'article 7.4 de la convention collective qui a été payée à compter du 17 avril 2014 et jusqu'au 30 juin

, des dommages intérêts pour rupture abusive, pour préjudice moral, rappels de salaires de mise à pied, rappels de congés payés, indemnité pour clause de non concurrence , rappels d'heures supplémentaires