leur licenciement, ce qui rend leurs demandes irrecevables, que si la transaction était considérée comme non valable, ils devraient rembourser l'indemnité perçue, que le licenciement des salariés protégés

En vertu de ce dispositions, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit le motif de la demande, procéder à une enquête contradictoire

de bénéfices non commerciaux et sa déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, ainsi que la décision implicite de rejet de sa

La salariée s'est blessée en nettoyant, avec un chiffon mouillé, une machine électrique dont les fils étaient dénudés et non protégés.

La thèse de l'Institut selon laquelle le refus d'un salarié protégé de voir ses conditions de travail modifiées pourrait être sanctionné revient à soutenir qu'un salarié pourrait être sanctionné pour avoir

Si le procès-verbal de la réunion de la délégation unique du personnel du 24 avril 2019 consacré aux projets de licenciement pour motif économique des salariés protégés ne fait mention d'aucun débat ou

Si le procès-verbal de la réunion de la délégation unique du personnel du 24 avril 2019 consacré aux projets de licenciement pour motif économique des salariés protégés ne fait mention d'aucun débat ou

Si le procès-verbal de la réunion de la délégation unique du personnel du 24 avril 2019 consacré aux projets de licenciement pour motif économique des salariés protégés ne fait mention d'aucun débat ou

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Il était par ailleurs membre élu titulaire de la délégation du personnel au sein du comité économique et social de l'entreprise et bénéficiait à ce titre du statut de salarié protégé.

détenus par le salarié.

[S] a été victime de harcèlement moral, . juger que la société [1] a violé son obligation de protéger la santé et la sécurité de son salarié, . juger que la démission de M.

qu'il aurait élaboré, -de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour protéger la santé de son salarié, victime de la dégradation de ces relations professionnelles.

Nonobstant toute clause de mobilité ou stipulation contraire, aucune modification de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 5 JUILLET 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire