[I] [T], en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 5] [Localité 4] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le

[H] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) du Haut-Rhin d'un recours contre cette décision.

), expressément exclu de ce dispositif d'allégement, par le titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale.

[D] une fin de non-recevoir tirée du non-respect des dispositions des articles R.133-3 et R.612-3 du code de la sécurité sociale.

sociale de Saint-Brieuc ; A TITRE SUBSIDIAIRE: Vu les dispositions du régime spécial de sécurité sociale applicables aux gens de mer en vigueur avant la décision du Conseil constitutionnel en date

Le 10 octobre 2016, la société [12] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde aux fins de contester la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable.

1] [Localité 3] représentée par Mme [C] en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Localité 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE

EXPOSÉ DU LITIGE La société Vif Argent, sise à Saint Gilles Croix de Vie en Vendée, est spécialisée dans la fabrication de plats préparés. A compter du 9 juillet 1973, M.

Elle rappelle que le régime d'assurance vieillesse des professions libérales relève d'une organisation autonome en vertu de l'article L. 460-1 du code de la sécurité sociale et que, en tant que caisse

L'article L.242-1 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311

sécurité sociale habilités à décerner une contrainte, notamment aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et à ceux ayant repris le régime social

au sens du droit de la sécurité sociale, étant pour la plupart immatriculées en tant que travailleurs non-salariés auprès du régime de sécurité sociale pour les indépendants, et a considéré que les jetons

La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par le régime social des indépendants (RSI) [Localité 2], aux droits duquel vient l'URSSAF sécurité sociale des indépendants, ci-après "l'URSSAF", d'un

du régime général de la sécurité sociale ; que de nombreuses sommes réclamées par l'URSSAF dans le cadre d'un contrôle ne relèvent pas du régime général et des risques financés par ce régime général,

[5] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS par l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF), portant sur la période

[F] [Y] restant affilié à la C.A.R.M.F. pour la part de son activité médicale, même s'il relève du régime général de la sécurité sociale en ce qui concerne son activité de président de la SELAS depuis

sociale) / 2ème catégorie (rente de 70% du salaire annuel brut sous déduction de la rente versée par la sécurité sociale) / 1ère catégorie (rente de 50% du salaire annuel brut sous déduction de la rente

de sécurités sociales sur les bas salaires. 28- Selon la combinaison des articles L. 5424-1, 3° et L. 5424-2 du code du travail, ont la faculté d'adhérer au régime d'assurance chômage, de manière irrévocable

Elle expose que cette indemnité doit suivre le régime social du salaire et n'a pas la nature de dommages et intérêts compensant un préjudice né de la rupture du contrat de travail.

sociale, - conformément aux dispositions de l'article R. 613-26 du code de la sécurité sociale, l'association devait informer l'organisme de sécurité sociale dans un délai de 30 jours de toute modification