majoration de 10% prévues par les dispositions précitées, rappels et suppléments fondés comme il a été dit précédemment. 15.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 12 MARS 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription

naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail) ainsi que les seuls éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément

l'occultation, en application du II et du III de l'article 6 de la même loi, des informations relatives à cette rémunération qui dépendraient de la situation personnelle et familiale des agents (supplément

B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d’impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 2015

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 06 DECEMBRE 2018 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Par un jugement n°s 1917342-2001626 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 MAI 2017 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Monsieur AUBAC, DÉCISION : voir dispositif MINISTÈRE PUBLIC : Madame FOREY, substitut général, lors des débats GREFFIER : Madame LAMANDIN, greffier, lors des débats et du prononcé de l'arrêt PARTIES

Les autres parties régulièrement convoquées par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ne sont ni présentes ni représentées.

D C a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014

C A a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Véga a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des suppléments

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) du Forum a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément

ARRET No R.G : 08/00745 LA SOCIETE AGRICOLE DE SIGY C/ SARL F & F PARK AVENTURES COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 FEVRIER 2010 Décision déférée à la cour : jugement

La notification aux parties de l'ordonnance de référé mentionnant la date de l'audience du bureau de jugement vaut citation en justice.'.