pour harcèlement, règlement intérieur de la société), en demande de fermeture de compte professionnel, sous astreinte, et en paiement de dommages-intérêts.

MOTIFS Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir des époux [F] Selon l'article 31 du code de procédure civile, 'L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au

En réparation du préjudice moral subi à ce titre, la SAS [2] doit être condamnée à Madame [S] [N] la somme de 4000 euros à titre de dommages-intérêts. Le jugement doit être infirmé en ce sens.

somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, la condamner aux dépens et à payer la somme de 9 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

principal, résilie le contrat de travail de l'appelant : condamne la société SAFRAN, au paiement des sommes de : -223 986 € nets de CSG CRDS, à titre de dommages et intérêts consécutifs

des intérêts de retard ; 520 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement.

janvier 2022, - débouté la société [N] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive, - ordonné la capitalisation annuelle des intérêts de retard à compter de la mise en demeure

titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[X], sont sans effet, la cour n'étant saisie d'aucune fin de non-recevoir à ce titre.

[M] [Q] la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, Rejeté la demande de

Devant le premier juge, Edelweiss a sollicité la condamnation de Human Immobilier à lui payer la somme de 73.560 euros à titre de dommages et intérêts et Human Immobilier a conclu au débouté de toutes

[H] [Y] [D] [G] à lui payer les sommes de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour son attitude dolosive pendant la procédure et 5 000 euros au titre du recel le condamner à lui payer la somme

tirées de la forclusion formées par elle-même et la SMABTP ; - rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ; - déclaré les époux [B] recevables ; - déclaré sa demande de

échus mais non payés.

[U] [R], à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions de non déduites, les sommes suivantes : - pertes de gains professionnels actuels : 184 002€ - perte de

A titre principal, elle sollicite le rejet des prétentions adverses. A titre subsidiaire, elle demande de réduire le quantum des demandes.

[C] à payer à titre provisionnel à la SCI La haie de seigle la somme 2 760 euros au titre des loyers, des charges échus au 30 juin 2024, échéance du mois de juin 2024 incluse, somme augmentée des intérêts

à défendre ses intérêts.

euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC (sic), outre les dépens -Condamner Mme [N] à verser à M [M] la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices financiers

sommes de : 31.303, 80 euros au titre de l'indemnité compensatrice d'une clause de non-concurrence 3.130,38 euros à titre d'indemnité de congés payés correspondante 3.000 euros à titre de dommages