[I] n'a pas été transféré de la société SAPIENS à la société COGNITIS FRANCE et par conséquent le débouter de ses demandes de dommages et intérêts pour transfert illicite de son contrat de travail et de

- A titre subsidiaire, elle lui demande de juger que la société R+V a illicitement capté la clientèle que les sociétés du groupe RISK lui avaient amenée et sollicite sa condamnation aux mêmes sommes

La société ISS conteste tout transfert à son profit du contrat de travail de M. [C].

Au cours du délibéré, la cour a demandé aux parties de s'expliquer sur le point relatif à la perte éventuelle de clientèle dans l'hypothèse d'un transfert du fonds.

Un transfert d'un client viticulteur haut de gamme sera opéré de son portefeuille vers le mien.

avec une proposition de rabais sur le montant des honoraires ; Attendu que rien ne démontre que les anciens clients du Cabinet Lempereur aient été démarchés par le Cabinet Roche ou par madame Z...

Ainsi Monsieur [S] [I], Responsable Commercial ONE STEP, vous a demandé dans un courriel en date du 15 Mai 2009 de transmettre avant le 20 mai, les éléments suivants : Liste des 25 clients existants

Il apparaît donc que la société [Adresse 15] était déjà en difficultés financières importantes avant le transfert d'activité reproché et ne disposait plus de bail commercial lorsque ce transfert est survenu

Champagne DEUTZ, aux termes de laquelle la première confiait à [W] [I], sans contrepartie, une liste de clients inactifs afin qu'il exploite cette clientèle.

transféré à Transverd.

R.G. 06/7617 Le CCE était convoqué à une réunion extraordinaire prévue pour le 25 octobre 2006 avec, à l'ordre du jour, le transfert de la force de vente SERCA à DCF.

Il conteste avoir travaillé sur le site transféré à la société Altay en juin 2010, et avoir eu son contrat de travail transféré à cette société.

Le dock de transfert a néanmoins été utilisé par la GBNC au travers de son prestataire EMC pour le dépôt des déchets à traiter par enfouissement.

31 décembre 2012 un taux anormalement élevé de résiliations de son portefeuille, reprochant à la société Neoliane santé d'avoir manqué à ses obligations contractuelles à son égard en effectuant un transfert

[L] d'un jugement rendu le 27 janvier 2005 par le conseil de prud'hommes de Nanterre , section Encadrement , qui a : - pris acte du transfert du contrat de travail de M.J.Cl.

Elle ajoute que, toujours comme elle l'avait précisé dans son fax du 24 décembre 1992, l'ensemble des documents contractuels n'ont pas été régularisés et plus particulièrement que le contrat de transfert

ou tenter de détourner la clientèle de KPMG AVOCATS pendant et au-delà de la relation contractuelle.

Vous avez même menacé le client de porter plainte contre lui pour avoir refusé votre affectation.

, la perte d'un marché de services au profit d'un concurrent n'entraîne le transfert de plein droit des contrats de travail en cours avec le nouvel employeur qu'en cas de transfert d'une entité économique

E, informe la cour qu'il ne dispose plus des coordonnées de son client et que seul le préfet est en mesure d'indiquer si la décision de transfert attaquée a été exécutée et le délai de ce transfert prolongé