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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
65a0e7de5bbe450008b2cc8b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 1er avril 2014, la SCI Forest Immo a donné à bail commercial à la SAS Ecomax Guadeloupe un local de 660 m² au sein d'un bâtiment à usage commercial de
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3e2
11 février 2008
11 février 2008
G : 05 / 00862 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal mixte de Commerce de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 02 Mars 2005, enregistrée sous le no 03 / 527 APPELANT : Monsieur Jean-Pierre
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934f3
15 septembre 2016
15 septembre 2016
acte sous seing privé en date du 25 septembre 2014, Messieurs Michel et Christophe Y... ont consenti en leurs qualités respectives d'usufruitier et de nu-propriétaire à Monsieur Roland X... un bail mixte
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00766_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En premier lieu, l'établissement public territorial du bassin versant de l'Ardèche (EPTBVA) vient aux droits d du syndicat mixte Ardèche Claire.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00017_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il appartient à l'usager d'un ouvrage public, victime d'un dommage, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c47d
8 octobre 2008
8 octobre 2008
, - chasse à l'aide de moyens prohibés avec usage d'une automobile, - détention d'un instrument de chasse prohibé avec usage d'une automobile, - chasse dans une réserve de chasse avec usage d'une automobile
Source officielleChambre 1-9
6973aa22cdc6046d47719d23
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Ils rappellent que les contestations relatives au portail et au retrait litigieux de la petite tranchée ont été tranchées par l'arrêt mixte.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01391_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d’Antony a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler le titre de recettes de 14 702,60 euros émis le 9 janvier 2019 par le syndicat mixte
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
68f9b6c80a84a5e5f001683b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Enfin il n'y a pas lieu de tenir compte de l'usage que l'autorité expropriante compte faire du bien.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9140f
4 février 2014
4 février 2014
. : 13/ 26 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mars 2013 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no : 12/ 84) Saisine de la cour : 05 Avril 2013 APPELANTE LA SELARL
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919e6
19 juin 2014
19 juin 2014
X... demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : ENJOINDRE, si besoin en était, à la SCI BP1 d'avoir à produire les pièces 17 et 18 produite dans le cadre de l'instance devant le tribunal mixte de
Source officielleChambre 3 A
634507b03d3abfadff7c7936
10 octobre 2022
10 octobre 2022
HABITATION MODERNE Société anonyme d'économie mixte - prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION
Source officielle3e chambre civile
6438f2dda942a604f5e9365b
13 avril 2023
13 avril 2023
LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, substituée à l'audience par Me Bernard VIAL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE
Source officielle12e chambre
603654b08f611db590833c10
10 novembre 2015
10 novembre 2015
A compter du 17 mars 1987, la commune [Localité 5] a décidé de gérer le service public du chauffage urbain par l'intermédiaire de la société anonyme d'économie mixte SARCELLES CHALEUR (SEM SC), constituée
Source officielle2ème chambre
6864bde9cf476b3ae0258509
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il n'a pas été relevé appel de ce jugement mixte. Le jugement a été notifié, par LRAR non réclamé, à [T] [C] qui n'a pas comparu à l'audience du 13 février 2023.
Source officielleChambre 1-7
5fdaca3ab701765c89c40d7c
23 mai 2019
23 mai 2019
Ce local était composé d'un grand local de 140 m² à usage de boulangerie avec un réserve de 25 m², la jouissance d'un parking étant commune avec les autres occupants des immeubles voisins.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01478_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elle soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique dès lors qu'elle n'a signé ni un bail d'habitation ni un bail mixte avec
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b57
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Par arrêt mixte du 7 novembre 2012, la cour de céans a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Bastia du 31 janvier 2011 en ce qu'il a constaté que le fonds dont Roger X... et Paul Pierre
Source officielleChambre Sociale
63c1099bbf9fd47c90a13d48
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par jugement en date du 8 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Rochefort-Sur-Mer a : - débouté Monsieur [B] de sa demande de requalification de ses contrats d'usage en un contrat de travail à
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9291c
27 octobre 2015
27 octobre 2015
Sur le nom d'usage : Aux termes des dispositions de l'article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officiellePage 37 sur 160