A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a mis à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôts sur les sociétés sur la période correspondant

52 du livre des procédures fiscales ; -l'administration ne pouvait demander communication de leurs relevés de comptes privés dans le cadre de la vérification de comptabilité de l'activité professionnelle

Sont ainsi couvertes par le secret, notamment, les informations précises sur l’origine d'une vérification de comptabilité, la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les méthodes

B ait reconnu les faits reprochés lors des différents entretiens tenus avec le vérificateur, sa situation d'évaluation d'office de ses bénéfices n'a pas été révélée par les opérations de vérification.

le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l’administration fiscale ou lui être remise sur simple demande. / (…) ».

à contrôle fiscal, la vérificatrice a procédé à la reconstitution des chiffres d'affaires de la société.

de l'avis de vérification auquel se réfère l'article L. 47 du livre des procédures fiscales. 18.

antérieurement à l'envoi d'un avis de vérification ; - il a été privé d'un débat oral et contradictoire, le vérificateur n'ayant pas notamment examiné les " conditions économiques de l'exercice de son

quatre autres interventions du vérificateur se sont déroulées au cabinet comptable, c’est à la demande de la société.

de l'avis de vérification auquel se réfère l'article L. 47 du livre des procédures fiscales. 6.

se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée dans ces locaux.

par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies, dans le cadre de la vérification

D'autre part, au cours de la vérification de comptabilité, le vérificateur a exercé son droit de communication auprès du fournisseur de M.

En deuxième lieu, les requérants soutiennent que la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée à raison du comportement fautif du vérificateur lors des opérations de vérification de comptabilité de

ressort aucunement des dispositions relatives à la vérification de comptabilité que celles-ci prohiberaient le constat direct par le vérificateur, à l'occasion d'une vérification de comptabilité menée

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

du contribuable vérifié ne lui a pas été remise avant que ne soient engagées les opérations de vérification dont il a fait l'objet ; - le droit pour le contribuable de se faire assister au cours des

Sont notamment couvertes par le secret, les informations précises sur l’origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par

Sont notamment couvertes par le secret, les informations précises sur l’origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par

Sont notamment couvertes par le secret, les informations précises sur l’origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par