[P] [O] demande à la cour, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, 544, 673, 1240 et 1253 du code civil, et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - accueillir

[F] [U] alias [M] [R], né le 30/10/2003 né le 31 Octobre 2004 à [Localité 1] disant à l'audience s'appeler [J] [Z] [G] disant à l'audience être né le 30/10/2004 à [Localité 2] (SOMALIE) de nationalité

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 26/03776 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWO3 Ordonnance n° 2026/M129 LE PROCUREUR GÉNÉRAL comparant en personne

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre Civile N° RG 25/00929 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5H2 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON en date du 21 mai 2025 Code affaire

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 30/04/2026 **** Minute électronique : N° RG 23/04498 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEH7

Cour : Jugement du 02 DECEMBRE 2024 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS - N° RG F 2023001350 APPELANTE : SAS HAUSSMANN FAMILLE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1]

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 30/04/2026 **** Minute électronique : N° RG 23/01390 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2CS

MY CAR, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 529 354 326 [Adresse

EXPRO, JCP DE [Localité 1] Code affaire : 4HA - Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

(RG n° :22/3153) Saisine de la cour : 03 Septembre 2025 APPELANT Société AUDIO LIGHT EVENEMENT SERVICE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Siège social : [Adresse 1]

SOLSTICES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marie-Pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocate postulante Représentée

: Jugement du 21 JANVIER 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ N° RG 2023000107 APPELANTE : Société CRCAM NORD MIDI PYRENEES prise en la personne de son représentant en exercice [Adresse 1]

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2026 N° 2026 / 216 N° RG 24/07992 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNI25 S.A.S.

BF DESIGN & BUILD [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marion LAVAL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mourad RABHI, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER INTIMEE

1947 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] repésenté par Me Amélie OUDJEDI membre de la SELARL DAURIAC - RAYANUD - PELAUDEIX - OUDJEDI, avocate au barreau de LIMOGES.

Considérant ce qui suit : 1.

BT FRANCE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 21 Juin 2023 par le Président du TJ de [Localité 1] Ordonnance rectificative rendue le 05 mars 2025 par le TJ de [Localité 1] N

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

[R] [Y] né le 19 Août 1989 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant assisté

Cependant, au visa de l'article 1231-1 du code civil et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, elle a relevé qu'il résultait de ce texte et de ce principe que le même