né le 17 Décembre 1965 à SAINT AMAND LES EAUX (59732) demeurant ...-59226 LECELLES représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me David LIETAERT, avocat au barreau de LILLE

[X] [S] a signé un compromis de vente avec la société CHARLOTTE YACHT MANAGEMENT pour l'acquisition d'un catamaran amarré au port d'[Localité 5](Tunisie) pour le prix de 780.000 €, et lui a remis un chèque

*** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [P] [C] [Z] [F] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Eva-belin AMADOR

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Sylvie HYLAIRE, président Madame Valérie AMAND, conseiller Madame Jacqueline LESBROS, conseiller Greffier

Jean-Loup CARRIERE, président et par M Amédée TOUKO TOMTA, greffier présent lors de la mise à disposition. * * * * * FAITS & PROCÉDURE La S.A.R.L.

1] [Adresse 1] [Adresse 1]/ France représenté par Me Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R079 substituée par Me Marie-caroline ARDOIN SAINT AMAND

MADUREIRA en vertu d'un pouvoir général INTIMÉ Monsieur Jean [U] [J] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Mansour OTHMANI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0095 substitué par Me Sylvia AMAR

privée et au droit à l'image de L par ces trois publications intitulés respectivement "L et le prince ...la jet set captivée par une nouvelle intrigue" "L et le prince ..La suite" et "neige royale et amateurs

X..., qui ne parvenait pas à régler les mensualités, mettait en vente son fonds de commerce le 12 septembre 1995, puis, ne trouvant aucun amateur procédait le 20 octobre 1995 à une déclaration de cessation

Monsieur RENAUT, GREFFIER : Madame B... lors des débats et Madame DUBOURNET C... prononcé de l'arrêt PARTIES EN CAUSE Bordereau N° du X épouse X... née le.............ALGERIE de Ben Amar

AXA ASSURANCES IARD prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU et PETIT-JUMEL, avoué Assistée de Me Florence MONTERET AMAR

judiciaire à la liquidation des entreprises, agissant en qualité de représentant des créanciers de la SARL FALUVER, conception et fabrication, dont le siège social est 64 Quai Farfadet - 18201 SAINT AMAND

de son père Jean X..., décédé 33 Rue Hector Berlioz - 59370 MONS EN BAROEUL Mme Delphine X... épouse Z... en qualité d'ayant droit de son père Jean X..., décédé 400 Rue de la Grise Chemise - 59230 ST AMAND

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...Karim né le 29 octobre 1974 à CHARLEVILLE MEZIERES (08), fils de Amar et de Y...Zaira, de nationalité française, marié, ouvrier polyvalent, demeurant ...

Dès lors, peu importe qu'il ait cru bon préciser que Monsieur Y... ne pouvait ignorer l'âge du bien, son état d'usure et son défaut d'entretien sérieux, et qu'il ait pu qualifier l'acheteur d'«amateur

né le 10 Août 1971 à VALENCIENNES (59300) Demeurant ... 59158 THUN ST AMAND représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me CORMAN substituant Me Vincent SPEDER, avocat au barreau

judiciaire à la liquidation des entreprises, agissant en qualité de représentant des créanciers de la SARL FALUVER, conception et fabrication, dont le siège social est 64 Quai Farfadet- 18201 SAINT AMAND

FRANCE, immatriculée RCS de Nanterre n°B 301 364 824, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Cyrille AMAR

Le 14 janvier 2009, la barge 'KIOSQUE I', amarrée à [Localité 4] 13ème et appartenant à la sarl COMPAGNIE des BATEAUX de l'INTÉRIEUR KIOSQUES FLOTTANTS , qui l'avait louée pour l'exploitation d'un bar-restaurant

Le vendeur, quant à lui s'oblige à avertir le courtier de toute vente à un amateur présenté par ce dernier."