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13 473 résultats pour « Article 113-31 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre B

615e0e02c25a97f0381f5147

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 20 mai 2014, la Sarl Multi techniques France demande à la cour, au visa des articles L. 112-2 et L. 114-2 du code des assurances, des articles 1382

Source officielle

Page 38 sur 674

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03730_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " " 1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

68f9b82f0a84a5e5f0021612

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63577c9821f86b05a77f6ed3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur ce : Sur la discrimination : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 3123-3 du code du travail ; Attendu que par application du deuxième des textes susvisés, il incombe au salarié qui prétend

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60372eed036fdf0a03030eb7

Appel

22 mai 2015

22 mai 2015

contractuels devront être prêts pour inspection, comme indiqué à l'article 65 (notification en mains propres ou par courrier recommandé).

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2ba2a34ad10008581c95

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En application de l'article L.1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L.1132-1, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02186_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 25.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e07453cdc6046d47697215

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

du code civil, des articles L. 113-1 alinéa 1 du code des assurances et des articles 1175 et suivants et 135 du code de procédure civile, de : A TITRE PRINCIPAL et A TITRE INCIDENT - DEBOUTER la societe

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7cec42a2105dbc59b7f

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

638 du code de procédure civile, L. 112-4 et L 113-1 du code des assurances de : A titre liminaire - déclarer irrecevables les demandes de la MAF visant à la mise hors de cause de son assuré M.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff599cdc6046d4789e554

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En vertu de l'article 445 du même code, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le bien-fondé de la demande indemnitaire de l'intimée au regard des dispositions de l'article 283

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162d33070d46c7f95e826d9

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

code civil en l'espèce

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CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87bac

Appel

28 novembre 2005

28 novembre 2005

Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01276_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 114-1 du même code : " Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux

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CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85cf8

Appel

14 décembre 2001

14 décembre 2001

Et statuant à nouveau, Vu l'article 14 des conditions générales du contrat d'assurance, Vu les dispositions de l'article L 113-1 alinéas 1 et 2 du Code des Assurances et de l'article 13.2 des conditions

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032e45025d6f2584bb9585d

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 28 juillet 2017, la SARL Fonciag demande à la cour, au visa des articles 1153-1, 1154, 1382 et suivants du code civil, L.121-2 et L.124-3 du code des

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

642e75cc8b510604f5bc1e3e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par ailleurs, en application de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA00207_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

a de l'article 111 du même code.

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CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b98

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

En application de l'article L 111-24 du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique est soumis à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792 et suivants du code

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb234548bc59fcf4f0fce

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Compte tenu du régime probatoire spécifiquement aménagé en matière de prescription par l'article L.1134-1 du code du travail et du fait que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement

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CA

Expropriation

6801dfdf354955cf78ced556

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L'audience prévue à l'article R.311-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique a été tenue le même jour que cette vue des lieux.

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