S'agissant de l'amende prévue à l'article 1737 du code général des impôts : 16.

l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet

de forclusion dans les conditions prévues par les articles L. 622-26 et R. 624-2 du code de commerce, celle-ci est définitivement forclose à faire valoir sa créance. *** L'affaire a été fixée suivant

342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,

1154 du code Civil, - dire que les frais d'arbitrage seront à la charge exclusive de mme [G] [S], * condamner Mme [G] [S] à lui payer la somme de 40 000 euros en application de l'article 700 du code

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner Mme [Y] en tous les dépens, et en paiement d'une somme de 2 700 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile et au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel

l'Etat une somme de 60 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur ce, Les dispositions de l'article L. 174-2 du code de la construction et de l'habitation invoquées par M.

au juge de restituer aux faits leur exacte qualification en application de l'article 12 du même code.

Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil. 2- Sur l'appel en garantie de la société Ineo industrie

Par conclusions n°2 transmises le 23 février 2026, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 1616 et suivants du code civil, Vu l'article 46

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Robert Y... conclut à la confirmation de cette décision et prie la juridiction d'appel, au visa des articles 1275, 1315, 1134 et suivants du Code civil, de : - constater que la créance de Julien X... à

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 172 N° RG 26/00252 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNRH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.