L 312-8, L 312-33, et L 313-1 du code de la consommation, - prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts prévus par le contrat de prêt, En conséquence, - ordonner à la SA LE CREDIT LOGEMENT

contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 313-41 du code de la consommation ; en outre, les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du même code interdisent d'imposer à l'acquéreur

Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.

Visant l'article L. 311-31 du code de la consommation, l'emprunteur soutient que la banque a commis une faute en procédant au déblocage des fonds sans contrôler la régularité du contrat, laquelle la prive

Sur l'obligation de la banque de vérifier la solvabilité de l'emprunteur, l'article L.312-16 du code de la consommation invoqué, créé par l'ordonnance du 14 mars 2016, est sanctionné par la déchéance totale

au taux légal à compter de la date du présent jugement ; - dit n'y avoir lieu à aucune majoration du taux de l'intérêt légal en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; -

La recevabilité de l'action de la société Banque Populaire Rives de [Localité 7] au regard de la forclusion de l'article R. 312-35 du code de la consommation admise par le premier juge n'est pas discutée

B, dont le contenu n'est pas contesté par la préfète des Hautes-Alpes, que l'intéressé a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-11 7o et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

civil, vu l'article L.312-56 du code de la consommation, vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - déclarer la société Eco environnement recevable et bien fondée en toutes ses demandes, -

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Pour garantir l'effectivité de la sanction de la déchéance des intérêts qui vient d'être prononcée, il convient de préciser que le taux résultant des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire

doit présenter à l'appui de sa demande notamment les pièces mentionnées à l'article R. 311-2-2 du même code, alors applicable.

L'article L. 311-24 du code de la consommation, dans sa version issue de l'ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016, dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement

L. 3122-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, aux termes duquel, par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les entreprises qui fonctionnent

[R] responsable de l'incendie de l'école primaire de [Localité 10] sur le fondement des articles 1382 et 1384 alinéa 2 du Code civil.

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.