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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02169_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Enfin, aux termes de l'article 3-3 de la même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi,
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3b5bf535a2d228f9620
5 août 2025
5 août 2025
Deuxièmement aux termes de l'article L.1134-1 du même code, il appartient, en cas de litige, au salarié concerné de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe
Source officielle1ère Chambre
6798744e5b6b52f3e4a43183
27 janvier 2025
27 janvier 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance dont distraction au profit de Maître Aline Poirson en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
643e35c883146e04f531ec40
17 avril 2023
17 avril 2023
1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code.
Source officielleChambre sociale
6455f0286d2f7dd0f861bfb5
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur les heures supplémentaires': Vu l'article 954 du code de procédure civile ; S'affranchissant de l'obligation pesant sur elle en vertu de ce texte, Mme [Z] n'invoque aucun fondement juridique
Source officielleCour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c59a
5 juin 2008
5 juin 2008
Il sollicite 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre Section 1
6163db3521096bcc7de7d120
7 décembre 2009
7 décembre 2009
700 du code de procédure civile.
Source officielle21e chambre
63c10a6fbf9fd47c90a13eda
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile Rappelle que l'article R. 1454-28 du Code du travail réserve l'exécution provisoire au paiement des sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c699
5 septembre 2008
5 septembre 2008
945-1 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
628881f5edb9a9057d0d27f8
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où
Source officielle17e chambre
65336b8ebb40ec8318f31f05
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L.1152-1 du code du travail, - condamner la société Lear Corporation France à 88 344 euros sur le fondement de l'article L.1152-4 du code du travail soit neuf mois de salaire bruts au titre du manquement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00911_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01649_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02659_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. C sont infondés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01386_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Article 12 : L'hôpital Nord-Franche-Comté et de la SHAM verseront la somme globale de 1 500 euros aux consorts T sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01298_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article 43 du même décret : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69f04342cdc6046d47ccd92a
23 avril 2026
23 avril 2026
Il a ainsi été jugé que : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7.
Source officielle6e chambre
6035170b22134442e850dbf7
21 juin 2016
21 juin 2016
[T] à lui payer la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e08
26 janvier 2016
26 janvier 2016
Il a débouté Mme X... de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'employeur a régulièrement interjeté appel le 24 avril 2013.
Source officielleChambre Prud'homale
6631db17a91469000847a8fe
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officiellePage 38 sur 79