CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par une ordonnance du 25 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 août 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Chambre commerciale

6448c0b75ca6d8d0f8ef68ef

Appel

25 avril 2023

civil, Vu l'article 2.14.1 des Conditions générales Swisslife (version 2019), Vu l'article 2.15.1 des Conditions générales Swisslife , Vu l'article 6 du Code civil, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances

Source officielle

Chambre 4 SB

65b4acef7ef77d000880b3fb

Appel

25 janvier 2024

Le premier juge a ensuite retenu, au visa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale qui renvoie à l'article R. 821-1 du même code suivant lequel est considéré comme résidant sur le territoire

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00547_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

L'article 209 du code général des impôts dispose que : " I.

Source officielle

Chambre Sociale

63c109b6bf9fd47c90a13dca

Appel

12 janvier 2023

de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00373_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162a32336ab09eb9a2fd7f7

Appel

29 novembre 2012

: - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

603282fd7a5708b6c88e3399

Appel

18 janvier 2018

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle

1ère Chambre

631835230876004f131a6190

Appel

6 septembre 2022

[N] et Mme [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02420_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

B et de Mme C sur le fondement de l'article 111 du même code, aux termes duquel : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01231_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

C à raison de 50 000 kilomètres pour les années 2011 à 2014 et 25 000 kilomètres pour l'année 2015, l'activité de l'intéressé ayant cessé le 30 juin de cette année. 7. M.

Source officielle

25 579 résultats pour « Article ANNEXE ART. 25 Code inconnu »

25 579 résultats pour « Article ANNEXE ART. 25 Code inconnu »