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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT00326_20241022
22 octobre 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
DCA_23VE00542_20250527
27 mai 2025
B A imposables au titre des années 2015 et 2016. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
109 du code général des impôts soient substituées aux dispositions du c) de l’article 111 de ce même code comme base légale des impositions en litige.
2ème chambre
DCA_21PA03222_20220615
15 juin 2022
Il résulte en outre de l'instruction que la société française a respecté les conditions de l'article 76 de l'annexe II au code général des impôts, aux termes duquel : " les établissements payeurs sont
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01040_20220602
2 juin 2022
1729 du code général des impôts ; - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
5ème Chambre
DCA_25PA01278_20260219
19 février 2026
de 10 000 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_23PA01866_20240607
7 juin 2024
II.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04009_20220608
8 juin 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY04014_20220608
DCA_21LY04015_20220608
DCA_21LY04020_20220608
DCA_21LY04027_20220608
DCA_21LY04029_20220608
DCA_21LY04098_20220608
2ème Chambre
DCA_23VE01305_20241212
12 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 6.
Cour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d7e
9 décembre 2014
B..., ainsi désigné à nouveau, a établi un rapport d'expertise le 20/ 08/ 2012 (ou RE B... II).
DCA_22VE01767_20240606
6 juin 2024
B, sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de régulariser la situation administrative du moulin soit en déposant un dossier de demande d'autorisation conforme aux dispositions
9ème Chambre
DCA_24PA03218_20250613
13 juin 2025
L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article L. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration
DCA_22MA00599_20231207
7 décembre 2023
En huitième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Section B
68f07d9bbfd83326c706375d
9 octobre 2025
1153 du Code civil, les intérêts dus pour une année entière portant le même intérêt conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, ' a débouté [B] [T] le cas du surplus de ses demandes
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