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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre commerciale
6347ac4829ffd2adfff4f358
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L622-28 alinéa 2 du code de commerce,, de l'article 1226 ancien du code civil et des articles 564 et 565 du code de procédure civile, déclarer la demande de réduction de la majoration des taux d'intérêts
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00290_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
S'agissant de l'année 2016 : 20. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielleCour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c579
5 juin 2008
5 juin 2008
Il sollicite 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c970
5 juin 2008
5 juin 2008
Il sollicite 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, dont ont été assortis les droits en litige, n'est pas fondée, dès lors que l'administration n'a pas apporté la preuve, qui lui incombe, de l'intention
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01409_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00671_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00672_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1cd
27 novembre 2007
27 novembre 2007
PLAT aux entiers dépens, incluant les frais et honoraires dus à Me C..., ainsi qu'à lui verser une somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a78d
29 janvier 2008
29 janvier 2008
L'équité commande d'allouer à Monsieur A...une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile d'un montant de 1. 000 €.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d026
22 janvier 2009
22 janvier 2009
Il ressort de l'article L 120-4 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01359_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 2 novodecies A de l'annexe III au même code : " Pour l'application du h et du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, la déduction au titre de l'amortissement est
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6711faa27603bf88a1884581
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[S] étant prescrite au titre de l'article L.1471-1 du code du travail ; - débouté M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02230_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1759 du code général des impôts au titre de ces mêmes années.
Source officielle4ème Chambre
63ca43229066fd7c90fc2833
19 janvier 2023
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile, seront reparties de la manière suivante : - 50 % : M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616355d6bf1fa7f870d2a005
14 octobre 2010
14 octobre 2010
51 de la convention collective des métiers du verre - 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et a ordonné à l'employeur de remettre au salarié sous astreinte de 50
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d14b1dbbe3bae6003f8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1343-2 du code civil, ' Condamner la SAS REXEL FRANCE à payer à Mme [I] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, ' Condamner
Source officielleChambre Sociale-Section 3
62e3790ff18708e2e904b008
28 juillet 2022
28 juillet 2022
[B], un montant supplémentaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour l'instance d'appel.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01565_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00319_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes, d'une part, de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " () II.
Source officiellePage 38 sur 661