agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD

418 896 429, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social, [Adresse 3] [Localité 14] Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD

coopérative de crédit prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 8] Représentée par Me Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD

l'issue des débats **** APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD

[V] [K] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Manuel DE ABREU, avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Me Geoffrey BAJARD, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE COMMUNE DE [Localité 16] [Adresse 18] [Adresse 18] Représentée par Me Marie BARAT de la SCP BARAT BALARD

09000 BRASSAC représentée par Me Guy DEDIEU, avocat au barreau d'ARIÈGE INTIMÉE Association L'ENVOL CENTRE PLACEMENT FAMILIAL ... 09200 ST GIRONS représentée par la SCP BARAT, BALARD

née le 15 Janvier 1961 à CORBIE (80800) ... 69007 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Malika BARTHELEMY BANSAC, avocat au barreau de LYON INTIME :

Bertrand Ballard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. Le président, rapporteur, Signé : M. SauveplaneLe président de chambre, Signé : C.

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BEZIERS N° RG 22/00286 APPELANTE : Madame [T] [Y] [S] [V] née le 24 Février 1996 à [Localité 5] (25) [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Mélanie BAUDARD

[I] [W] 'le 24 septembre 2015 d'un Bankart sous anesthésie, des suites d'un échec d'une butée'.

application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant A.PIERRE-BANCHARD

avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Monsieur [J] [Z] né le 19 Février 1991 à [Localité 7] (50) [Adresse 8] [Localité 4] Représenté par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD

prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me David LLAMAS, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Maryline BATIARD

Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentées par Me Kévin DOGRU substituant Me Lucas GERGAUD de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD

[Z] justifie également par la lettre adressée le 27 novembre 2013 par le tribunal d'instance de Lagny s/ Marne à la SCP Rochet & Bancaud, huissiers de justice à [Localité 5], que le greffe indiquait que

Bertrand Baillard, premier conseiller ; - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. Le rapporteur, Signé : J.-F.

Bertrand Baillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 2 juin 1976, M.

Bertrand Baillard, premier conseiller, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. Le rapporteur, Signé : J.-F.

Bertrand Baillard, premier conseiller, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024. Le rapporteur, Signé : J.-F.