administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public de santé mentale de la Vallée de l'Arve - La Roche-sur-Foron

ce jugement et le certificat de non-appel ; que dès le 24 juin 2016, Monsieur S... connaissait personnellement ou par l'intermédiaire de son conseil la décision et le procès-verbal de signification fondant

requête n° 24LY03416 enregistrée le 8 décembre 2024, Mme D, représentée par Me Guyon, demande à la cour : 1°) de surseoir à statuer jusqu'à l'obtention d'un arrêt concernant la licéité des décisions fondant

des impôts (CGI) leur étaient applicables, ils devaient produire au plus tard le 15 juin des années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 une déclaration no 2725-ISF relative à Î'impôt de solidarité sur la fortune

A l'audience, Mme [S] [U] a demandé au juge de l'exécution de : - déclarer l'acte de saisie-attribution litigieux irrégulier, dès lors que le titre exécutoire fondant la saisie avait été prononcé dans

Par conclusions du 27 janvier 2026, formant appel incident, la société H&L demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1192, 1193, 1231-6, 1304-3, 1353, 1371, 1583 du code civil, des articles R622

Se fondant sur les articles L. 142-6, L. 142-10, R. 142-1-A, R.142-8-3 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, 9 du code de procédure civile et 6 de la CEDH, elle soutient que seul l'accès aux pièces

Se fondant sur les articles 143 et 144 du code de procédure civile pour solliciter une contre expertise, elle invoque une contradiction entre les deux expertises successives alors même que les experts

[L], se fondant sur les articles 79 du code de procédure civile, 1134, devenu 1103, 1147, devenu 1217, 1219, 1220, 1231-1 et 1792 du code civil, demande de son côté à la cour : - confirmer le jugement

Se fondant sur l'article 1231-1 du Code civil, elle estime que l'assureur n'a pas eu un comportement normalement diligent, lui occasionnant ainsi un préjudice de jouissance justifiant l'octroi de dommages-intérêts

Formant un appel incident, elle sollicite l'infirmation du jugement en ses condamnations, en le rejet de sa demande de remboursement d'un trop versé s'agissant de la clause de non-concurrence, en le rejet

Localité 3] (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-69383-2024-00905 du 22/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) Représentée par Me Christophe FORTIN

Le 2 avril 2024, Mme [W] [M] a déposé par voie éléctronique des conclusions d'intimé formant appel incident qu'elle a fait préalablement signifier par acte de commissaire de justice le 29 mars précédent

débouter Mme [V] de ses demandes, - condamner Mme [V] aux dépens et à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 12- La CPAM de la Gironde, se fondant

Par conclusions du 1er juillet 2025, formant appel incident, la société JCD Immobilier demande à la cour, au visa des articles L.211-4 et L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

salarié a saisi, le 27 mai 2021, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes de demandes au titre de l'exécution du contrat de travail, avant de formaliser une autre saisine le 3 novembre 2022 en formant

troubles nécessitaient des soins et compromettaient la sûreté des personnes et portaient atteinte de façon grave à l'ordre public et concordaient sur la nécessité du maintien des soins ; que le juge en se fondant

Se fondant sur les dispositions des articles 916, 57 et 114 du code de procédure civile, M.

leur radicalisation et leur rôle important au sein de la communauté salafiste du Val-de-Marne, dont un connu pour les prêches rigoristes qu'il dispense, en sa qualité d'imam, à la mosquée salafiste Al Forqane

Mme Y...a assigné Mme A...devant le tribunal de grande instance de Limoges pour voir prononcer la nullité du testament du 9 juin 1997 en se fondant sur un rapport d'expertise amiable de Mme E... .