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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
633d202362f5393e2eb44b22
4 octobre 2022
de l'incompétence d'attribution du Juge judiciaire au profit de la compétence d'attribution du Juge administratif, soulevée par M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NPH7 S.A.R.L. TRANSPORTS ACDMc/S.A
68f9b8310a84a5e5f0021838
22 octobre 2025
Le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef.
Chambre Etrangers/HSC
64a3b8a86523a105dba2b0a6
1 juillet 2023
Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office pour y mettre fin.
1re chambre 1re section
6032653802047b9a0ca73508
9 février 2018
Ils relèvent que l'autorité de la chose jugée n'est pas retenue lorsque la demande est présentée sur un fondement différent.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00073_20230126
26 janvier 2023
En premier lieu, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, il résulte de l'instruction que le jugement du 31 mai 2018 a été notifié à M.
Cour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd8872e
5 septembre 2006
La Société Soditef, assurée auprès de la SMABTP, était chargée de la pose de panneaux d'isolation thermique conçus et fabriqués par la société Plasteurop, devenue SFIP.
4ème Chambre
642fb7b0cece1704f57479cf
6 avril 2023
Professionnel de la construction, il a conçu la rénovation du bâtiment et son extension pour y exercer son activité professionnelle.
Chambre Sociale-1ère sect
65a781328121050008662d5f
16 janvier 2024
Par acte du 26 juillet 2023, la société a interjeté appel de ce jugement.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01840_20251216
16 décembre 2025
Par un jugement n° 2100157 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
DCA_21VE00995_20230328
28 mars 2023
Par un jugement n° 1807715 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.
2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02194_20230526
26 mai 2023
ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".
1ère chambre civile A
696a3de1cdc6046d478691d2
15 janvier 2026
Les deux instances ont été jointes par le juge de la mise en état.
Pôle 5 - Chambre 4
60355636badbf67eea4c8eda
11 mai 2016
[R], et valider ladite expertise, - confirmer le jugement du 27/05/2014 en ce qu'il a débouté la société Imprimerie Lussaud et Me [W] ès-qualités de l'intégralité de leurs demandes, - confirmer le Jugement
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927d3cdc6046d475408c5
28 mai 2026
Par jugement réputé contradictoire du 16 octobre 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif a déclaré recevables les recours
6253caf7bd3db21cbdd8c8e9
17 septembre 2008
FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre-Section A ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2008 (no, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 10382 Décision déférée à la Cour : Jugement
696a2e26cdc6046d4784c1e8
Par jugement réputé contradictoire du 21 mai 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge a dit que le recours de M.
6253c87dbd3db21cbdd85690
21 mai 2001
GOYER ET FILS Jugement du T.C.
603297e14a96470c807a949f
21 décembre 2017
Par jugement contradictoire en date du 26 septembre 2014, le Tribunal de Commerce de VANNES a rendu un jugement dont le dispositif est ainsi libellé : *dit et jugé responsable la Société AQUACODEX TECHNOLOGIES
2ème chambre
DCA_23TL01514_20250603
3 juin 2025
Mme A relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.
6253c891bd3db21cbdd85a71
30 mai 2001
ne pouvant se déclarer saisie de faits dont le juge d'instruction n'était pas lui-même saisi.
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