[X] [J], salarié de ladite société, comportant l'indication que l'accident survenu le 9 octobre 2018 avait été inscrit sur le registre de l'infirmerie de l'entreprise.

placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : M'[B] [C] né le 23 Juin 1969 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite

n'est pas compétent pour statuer sur une telle demande dont l'opportunité ne pourra être appréciée que par la cour elle-même dans le cadre d'un examen au fond ; - Renvoyer la société TBPE à formuler ladite

Jimmy, engagé en 2000 par la société CDE, était dans le dernier temps, cadre technique, responsable de la maintenance et de la sécurité au sein de ladite centrale.

de confier à Madame X la tâche de mener ledit ESFP ; 4) la demande du 1er avril 2021 adressée par l’administration fiscale à la Caisse d'épargne Grand Est Europe ; 5) la preuve de la date d'envoi de ladite

Ladite contestation est donc recevable. M.

X...fondé à réclamer le bénéfice de la clause pénale contractuelle, - réduit le montant de ladite clause pénale à la somme de 1. 180 euros, - condamné Mme Y...à payer la somme de 1. 180 euros à M.

C/ SARL CONSTRUCTIONS DE MAISONS-LAFFITTE (CML HOUILLES) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Avril 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section

en date du 29 mars 2023, le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau d'AVIGNON a fixé la somme de 18 223,92 euros TTC les honoraires de Maître [X] [E] et ordonné que Mme [F] [C] veuve [V] verse ladite

factures cédées impayées, d'un chèque rejeté le 8 décembre 2014 pour un montant de 29.110 euros, et du solde débiteur du compte courant de la société Azur Informatique Services, la dette totale de ladite

août 2016 par lequel le préfet de l'Aveyron a, d'une part, mis fin à l'exploitation de l'usine hydro-électrique de Salles-la-Source, d'autre part, résilié le contrat d'achat de l'énergie produite par ladite

association le 16 mars 2016 et dont l'article 10 fixait une date d'effet du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, que l'association ALM était tenue par ladite convention d'exercer au cours de ladite période

Que le salarié, invoquant la non-exécution de ladite condamnation par l'employeur, demande à la cour de liquider celle-ci à la somme de 11. 400 ¿ ; Attendu que cependant, la liquidation de ladite astreinte

sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant le marché public attribué aux sociétés GRONTMIJ SUDEQUIP et ACTOM ARCHITECTURE portant sur la réhabilitation de l'ancienne laiterie

. ; - dit que Me C..., notaire, sur présentation d'une expédition du présent arrêt, devra lui remettre ladite somme ; - condamné M.

Selon jugement en date du 22 juin 2021, le juge de l'exécution a annulé ladite mesure pour prescription de la créance.

en sorte que les erreurs purement matérielles qui y sont contenues, dont il n'est nullement démontré en quoi elles auraient causé un grief à [J] [F], ne sont pas de nature à entraîner la nullité de ladite

jugement du Tribunal de Commerce de VERSAILLES en date du 24 janvier 1995, la B.N.P. a régulièrement déclaré sa créance au passif de cette société et mis les cofidéjusseurs en demeure de lui régler ladite