Dont le siège social est Z.A. de l'Occitania - 87250 BESSINES SUR GARTEMPE représentée par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une

représenté Me Philippe LEFAURE, avocat au barreau de CREUSE APPELANT d'un jugement rendu le 29 MAI 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET ET : Monsieur Christian Y...

représenté par Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 13 JUILLET 2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES ET : Madame Christine Y...

N DOSSIER N 15/ 00005 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 5 Mars 2015 SAS ODIN DEVELOPPEMENT c/ Maître Philippe Y...

plaidoiries tenues en audience publique : 04 Janvier 2012 Date de mise à disposition : 09 Février 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Michel GAGET, président -François MARTIN

Date de clôture de l'instruction : 11 Décembre 2012 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 Mai 2013 Date de mise à disposition : 27 Juin 2013 Audience présidée par Philippe

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Mixte, origine Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée

ROZIERE TP 6, place de l'Ander 15100 SAINT FLOUR représentée par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistée de Me FORESTIER avocat associé à Me VERDIER du barreau d'AURILLAC APPELANTE

Résidence de l'Orée du Parc ... 63110 BEAUMONT représenté par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assisté de Me Paul A..., avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND M.

Jacques X... ... 63000 CLERMONT - FERRAND représenté par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assisté de Me Y... substituant la SELARL FRIBOURG Z...

1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 28 MAI 2008 No du répertoire général : 07/3871 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Martine

.-87220 FEYTIAT représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté de Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 4656 du

Par fax adressé à la Cour le 30 janvier 2013, l'ADAE a informé la cour de l'hospitalisation de Monsieur Martel.

Martine X... Claire X... C/ Jean-Luc Y... Sylvie Y... née Z...

Représenté par Me Martine BOYER-HEMON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN 195 Monsieur Antoine Gabriel Philippe Z..., né le 10 mai 1978 à PARIS 75013 demeurant...

Au cours de ce délibéré, Madame Martine JEAN, Président de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND, Conseiller et

Au cours de ce délibéré, Madame Martine JEAN, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller et de Monsieur Gérard Z..., Conseiller

* * * Aux termes d'une délibération du 12 décembre 1991, la commune de Saint Martin a créé une zone d'aménagement concerté (ZAC) dite «   des hauts de l'Anse   »   ; M.

RG : 11/06698 Jugement (N° 11/01588) rendu le 15 Septembre 2011 par le Tribunal de Grande Instance de lille REF : PB/CLBaux commerciaux APPELANTE SCP GONZAGUE GRAUWIN NICOLAS CARRE MARTINE

X...était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 13 août 2008 à la mairie du Lamentin en Martinique. Par lettre datée du 19 août 2008 M.