{"annulation": "La cour administrative d'appel pourrait annuler le jugement attaqu\u00e9 en raison de l'absence de preuve d'un lien de causalit\u00e9 direct et certain entre la vaccination et les pr\u00e9judices

{"d\u00e9cision": "La cour a rejet\u00e9 l'appel comme manifestement irrecevable en raison de l'absence de r\u00e9gularisation des conclusions non conformes aux exigences l\u00e9gales.", "motivation":

appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 13 avril 2026 à 11 heures 19 en soutenant : - à titre principal, qu'il doit être remis en liberté en l'absence d'avocat ayant pu l'assister en raison

appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 15 avril 2026 à 15 heures 17 en soutenant : - à titre principal, qu'il doit être remis en liberté en l'absence d'avocat ayant pu l'assister en raison

[W], en sa qualité de dirigeant en raison des griefs suivants : - d'avoir omis, de mauvaise foi, de remettre au mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer dans le mois

[S] du chef notamment de harcèlement moral et discrimination à raison de son handicap ».

Il soulève l'irrégularité de la procédure de rétention à raison du recours à un interprète par téléphone et à raison de l'absence d'interprète lors du recueil des observations de son client.

Deux avenants (8 février 2021 et 31 mars 2021) ont temporairement diminué la durée du travail en raison de la pandémie du COVID.

[U] [D], salarié de la SAS [1] (la société) en tant qu'opérateur poids-lourds, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'une 'épicondylite médiale du coude droit'.

conséquence des pertes d'équilibre ( chutes et entorses à répétition), - elle ne peut exercer ni un travail manuel ( difficulté à écrire, aucune force aux bras) ni un travail intellectuel même à mi-temps en raison

contradictoirement examiné ; - décrire l'état du véhicule ; - dire s'il est atteint de désordres et dans l'affirmative, les décrire ; - dire si le véhicule est utilisable, à défaut en expliquer les raisons

Elle exerçait, en dernier lieu ,à temps partiel (150H) à raison de 3 jours par semaine. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 15 avril 2014.

ordonnance du 13 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [N] [U], en raison

ordonnance du 14 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [T] [I], en raison

[Y] [Z] [X], en raison des explications de l'intéressé et des pièces rapportées qui démontrent ses garanties de représentation et l'absence objective d'un 'risque migratoire'.

14 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [R] [H] [T] [S], en raison

du 15 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [V] [Q] [G], en raison

ordonnance du 15 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [J] [L], en raison