JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffière A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, Arrêt Contradictoire rendu

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chalo-Saint-Mars à sa demande de communication d'une copie

MINUTE N° 22/414 Copie exécutoire à : - Me Thierry CAHN - Me Loïc RENAUD Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

d'allocations familiales Pays de la Loire (l'URSSAF) pour le recouvrement de la somme de 13 836 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes aux mois de septembre à décembre

[T] [Q] C/ Mme [Y] [O] Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] Me Bargine

Renaud DELOFFRE, président assisté de M. Stéphane LANGLET et M.

Renaud DELOFFRE, président assisté de M. Stéphane LANGLET et M.

Renaud DELOFFRE, président assisté de M. Stéphane LANGLET et M.

[Q] peut, au regard de l'article 4 B du code général des impôts, être considéré en droit interne comme ayant son domicile fiscal en France pour, dans l'affirmative, déterminer au regard de la Convention

Copie conforme à : - Me Christine BOUDET - Me Orlane AUER - Me Dominique HARNIST - greffe JCP TJ [Localité 1] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

[B] MANDATAIRES Copie délivrée le : 07 mai 2026 à : Me Robert BENDOTTI, avocat au barreau de NICE Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN- [Localité 2] APPELANTES

L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 mars 2026.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2026.

C'est dans ces conditions que le jugement entrepris a été rendu le 12 avril 2024.

Au regard de ces éléments, la demande de radiation sera rejetée.

La société Copa P estime que le tribunal a mal apprécié la situation en considérant qu'elle était à l'origine du retard pour n'avoir pris contact avec la société EEC, concessionnaire du service public,

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2026.

compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 28 Mai 2026.

L'arrêt a été rendu le 30 juin 2020.

D'autre part, les six autres documents dont la copie a été demandée ne sont pas des documents obtenus auprès de tiers ni dont le service aurait détenu une copie.