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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85159
29 septembre 2000
acte d'huissier en date du 26 juin 1997, Monsieur X... a fait citer devant le tribunal d'instance de SANNOIS L'OPDHLM DU VAL D'OISE afin de se voir autoriser à payer les loyers entre les mains d'un séquestre
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01156_20250925
25 septembre 2025
Il résulte de ce qui précède que Mme B...
Juge des référés
ORCA_24BX01437_20241113
13 novembre 2024
a pris une décision plus sévère que celle prononcée par le tribunal correctionnel.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01115_20250605
5 juin 2025
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M.
Chambre 1 A
69738b9bcdc6046d476e0e78
21 janvier 2026
À l'issue des négociations, une indemnité de 40 000 € était proposée et acceptée par le preneur.
3ème chambre
DCA_20TL22963_20221004
4 octobre 2022
Par ailleurs, il ressort de l'attestation produite par le proviseur du lycée Pierre de Fermat que le conseil de classe du deuxième semestre de la classe de CGPE " Charte 2 " s'est tenu le 1er juin 2017
6253ca7abd3db21cbdd8b23b
30 novembre 2007
ARRÊT : - CONTRADICTOIRE, prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450
6253ca83bd3db21cbdd8b39b
20 octobre 2004
avec mission : +de prendre connaissance de l'entier dossier médical de Mme Françoise X... sur la période 2001-2004. + d'entendre tous médecins ayant connu son cas, dont le Docteur Y...
6ème Chambre
DCA_24PA02793_20250618
18 juin 2025
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article fixe la composition et le fonctionnement de cette commission.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02907_20231207
7 décembre 2023
; - le préfet ne pouvait refuser de lui délivrer un titre de séjour en lui opposant sa capacité à s'acquitter de ses frais de scolarité, qui n'est pas une condition prévue par la convention franco-sénégalaise
ORCA_25VE00813_20250715
15 juillet 2025
A ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation du préfet.
8ème chambre
DCA_24PA01107_20250114
14 janvier 2025
Il s'ensuit que la décision du 9 décembre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis doit être annulée.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03527_20221018
18 octobre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02494_20240229
29 février 2024
Par un arrêté du 5 juillet 2021, la préfète de la Gironde a rejeté sa demande. M.
DCA_23PA01704_20230919
19 septembre 2023
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.
DCA_25VE02245_20260331
31 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Le préfet fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. II.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00801_20221102
2 novembre 2022
B, représenté par Me Claire Périnaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 du préfet du Pas-de-Calais ; 3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01545_20240319
19 mars 2024
Le préfet de la Somme fait appel de ce jugement. 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02846_20231110
10 novembre 2023
L'appréciation à laquelle, le 24 mai 2018, à l'issue du second semestre de la première année du cycle deux, s'est livrée l'une des deux enseignantes de l'élève, qui estimait le pied inapte à la pratique
DCA_22LY02521_20230309
9 mars 2023
A, représenté par Me Miran, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 14 octobre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer
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