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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA02578_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

669a01abbf9da27f384b0e56

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

, - désigner la cour d'appel d'Amiens statuant en matière de tarification pour connaître de la demande de mise sur le compte spécial des conséquences de la maladie professionnelle de Monsieur [K] [E

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL22973_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

et forfaitaires ; - le montant de la contribution spéciale résulte de l'application des dispositions légales et réglementaires.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03335_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd8928e

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

régionale des douanes et droits indirects de Bourgogne (l'Administration des douanes) a émis le 23 septembre 2004 un avis de mise en recouvrement concernant cette taxe sur les déchets industriels spéciaux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0d4bc25a97f0381f4cb5

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Pour la période litigieuse, la réserve spéciale de participation a été calculée selon des bases fixées par l'accord de participation du 1er février 2000, puis par celui du 7 juin 2006.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdb0cdc6046d47bedd5c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

février 2026, la SAS Lvad demande à la cour de': - confirmer le jugement, - déclarer irrecevables les prétentions nouvelles développées par la société Sobâtir dans ses conclusions d'appel n°2 et spécialement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd91292

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

Le Ministère public à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte sur le choix du mandataire spécial.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

644cb52356c9f0d0f8b6f1a7

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Lorsque l'inaptitude a pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié licencié perçoit l'indemnité spéciale de licenciement prévue par la loi, ainsi qu'une indemnité égale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c721

Appel

26 septembre 2008

26 septembre 2008

La société SAGTM ayant contesté cette déclaration de créances le juge commissaire, par ordonnance non datée, la déclarait " nulle " au motif que, si le TPG de la Martinique avez bien un mandat spécial

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abae097d5920008107ee6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Souhaitant obtenir le doublement de cette indemnité au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01882_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

G du calcul des contributions spéciale et forfaitaire et d'annuler ces contributions mises à sa charge I l'OFII ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer le dégrèvement de la contribution spéciale ou de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00846_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Sur le bien-fondé de la contribution spéciale : 4.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534c7337f394d0f8f66521

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Il est en outre constant au dossier que Monsieur [Y] a été réglé d'une somme de 16.992,18 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement par la S.N.C.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6033a8011619a55c1eb745fe

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

cette partie commune spéciale à ses lots.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03632_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 14 juin 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge une contribution spéciale

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e488c553798000884733e

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

construction Affaire : SARL MAJOLYTO, SARL MALY C/ SARL ACCOTEC, SELARL AXYME venant aux droits de la SELARL EMJ SA GENERALI IARD, SAS GSE, SAS KELLER FONDATIONS SPECIALES

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162e8407dc295bdec6a5782

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

régulariser sa situation au regard de Pôle emploi en l'informant de l'existence du contrat de travail à durée indéterminée et qu'elle ne pouvait tirer profit à la fois du statut d'intermittent du spectacle

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01191_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

enterrés sous le dallage de la cour devra être vérifié et les travaux de réfection qui s'imposeront devront être réalisés, et, d'autre part, la réfection du sol carrelé de la salle polyvalente / salle de spectacle

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

6a1fb5c0cdc6046d47e878ba

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

SORREBA REVETEMENTS SPECIAUX signifiée le 11 mai 2026 au greffe, Vu l'acceptation de désistement de la S.A.S.

Source officielle