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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT03635_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Par un arrêté du 21 avril 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01205_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02941_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler les arrêtés du 4 mars 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00734_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités croates.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02110_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités italiennes.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02723_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00687_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistré les 17 mars et 11 août 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90bdc
15 octobre 2013
15 octobre 2013
C/ ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2013 COMPOSITION
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a86
4 septembre 2001
4 septembre 2001
Un immeuble situé à SAINT RUFFINE en ruine dénommé .... 5. Un appartement en indivision situé à ANTIBES 6.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64af9902049d5c05db1731f9
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Le préfet d'Ille et Vilaine a, par arrêté du 1er janvier 2023, ordonné l'admission de M.
Source officielleChambre des Etrangers
65af6d43b6c6260008b53302
20 janvier 2024
20 janvier 2024
attribuées, Assisté de Camille RAMIREZ, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00603_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
contentieuse antérieure : Mme C A a, par une requête enregistrée le 23 février 2023, demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation des arrêtés du 21 février 2023 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01806_20260209
9 février 2026
9 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02826_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 9 mai 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02291_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
A C B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 février 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03103_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 juin 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02177_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03343_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00662_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00663_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
C B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités slovènes.
Source officiellePage 38 sur 321