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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
697268fbcdc6046d47518432
21 janvier 2026
Il atteste également que l'appelante a reçu de la part de sa locataire 500 € en espèces à partir de juin 2019, soit 1 500 € à la date de l'attestation le 02 août 2019.
Cour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9e3
7 octobre 2008
Cet accord de principe signé entre eux ce jour, pourra faire l'objet d'un document sous seing privé en précisant que chacun s'engage à toujours agir dans l'intérêt commun des parties.
1ère Chambre
6295b0b51d650aa9d4692f1f
16 mai 2022
et dit qu'ils seront partagés à proportion de la part de chacun des indivisaires de la succession.
Pôle 3 - Chambre 1
61627779a2bc6369e8386da1
26 février 2014
[D] [Z] concernant les parts de la SCI Le Passage, sous réserve du paiement de la soulte due à sa copartageante, - dit que M.
2ème Chambre
63c649a3be43307c9013b272
16 janvier 2023
Tout d'abord, suivant actes des 17 août et 24 septembre 1992, puis du 21 août 1992, [ZY] [ML] a consenti des donations à titre de partage anticipé, en avance de part successorale, au profit de ses six
1ère chambre civile B
60337a2d2cac452e3d400eb8
6 juin 2017
délai, des biens immobiliers en indivision sus désignés, à défaut d'accord des parties sur un partage amiable dans le délai de six semaines après le dépôt au greffe du tribunal du rapport d'expertise
3ème CHAMBRE FAMILLE
652f78a9b05320831899593c
17 octobre 2023
un projet de partage prenant en considération des droits de chaque partie et notamment l'indemnité d'occupation due à l'indivision par M.
3ème chambre famille
6629f365dc6faf0009588891
24 avril 2024
la présente décision, ou en l'absence d'accord, de dresser un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi que le projet d'état liquidatif, - désigné Madame [P] [I], vice-présidente
6253c910bd3db21cbdd871f9
25 mai 2004
B... convient de souligner que les parties n'ont pas conclu à nouveau après le dépôt du rapport.
2ème CH - Section 2
65af6c24b6c6260008b53282
22 janvier 2024
Pour le surplus, Monsieur [J] [E] conteste tout partage amiable du mobilier qui aurait été convenu entre les parties.
686dfcbb2abc72c5727a0351
8 juillet 2025
Faute de parvenir à un partage amiable, M. [P] [D] a, par acte du 24 juin 2014, assigné en partage ses neveux et nièces M. [Y] [M], Mme [O] [M], M.
677e184125a73d43aa4ae10d
7 janvier 2025
vue de parvenir à un partage amiable».
5ème Chambre
édiatc/Ordonnance
6871efb057f38d6b27c276d7
3 juillet 2025
Le partage peut avoir lieu à l'amiable ou à défaut d'accord entre les parties, selon la procédure de partage judiciaire.
6253cd2abd3db21cbdd92755
24 septembre 2015
Ce jugement a débouté les parties de leurs autres demandes et dit que les dépens seraient employés en frais privilégiés de partage. ** Madame Claude X... épouse Y... a relevé appel de ce jugement
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdcd72ab56ad1422f79c4e0
25 octobre 2018
En absence de conciliation des parties, par jugement en date du 28 février 1967, le tribunal a tranché une partie des contestations et ordonné une expertise aux fins de rechercher les bénéfices réalisés
6e Chambre D
6035c4d7d6b4322c0eb28e0c
2 mars 2016
à la cour de nouvelles prétentions, hormis dans les trois hypothèses visées in fine par ce texte, en matière de partage de succession, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant
64379d299477fe04f5cc622a
12 avril 2023
Par jugement du 11 février 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Digne les Bains a ordonné le partage de l'indivision entre les parties et, pour y parvenir, a ordonné
63be630813ef607c90ab6392
10 janvier 2023
, - déclaré recevable la demande en partage signifiée le 22 mai 2019 par Mme [Y] [G], épouse [F], - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé
Chbre des Aff. Familiales
64364d3d29c3df04f589a4bd
11 avril 2023
[Z] et Mme [Y] ; - désigné pour y procéder Maître [X], à [Localité 10], qui dressera 1'acte de liquidation partage; - dit que les frais d'établissement de 1'acte de partage seront supportés à part égale
6ème Chambre B
6901ad9c748a422ad953533d
28 octobre 2025
En l'espèce, un premier débat est soumis à la cour à titre liminaire par les parties, sur l'appel incident de Mme [T] dont Mme [C] demande de constater l'absence de même qu'elle soutient l'irrecevabilité
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