Elle fait notamment valoir le fait que des pénalités contractuelles qui ont été acceptées par [Y] (pièces 16 et 17, 18), doivent venir en déduction de la créance attaquée pour 23 400 euros TTC.

observe à titre liminaire que par acte d'huissier du 21 février 2012, la bailleresse, tout en contestant la cession du droit au bail opéré par acte du 17 juin 2008, a "malgré cette situation, déclaré accepter

MOTIFS DE LA DÉCISION Mme [S] affirme qu'elle a été poussée à accepter le principe de la signature d'une rupture conventionnelle, alors qu'ayant demandé à pouvoir bénéficier d'horaires de travail aménagés

La société Allianz Iard a accepté de régler la somme de 4 262,95 €.

QUINETTE GALLAY, TF CREATION et AGF ont accepté la régularisation d'un protocole d'accord procédant pour solde de tout compte des prétentions de QUINETTE GALLAY au remplacement des 1962 sièges du GAUMONT

la société Medianor, ne libérant jamais le nantissement du contrat d'assurance-vie qui devait être ré-injecté dans Medianor, et n'octroyant pas le crédit à moyen terme promis, alors que la BSD avait accepté

[O] [X] a accepté le poste de chef de service secteur menuiserie, par courrier du 10 septembre 2013.

Par acte du 30 avril 2018, le bailleur a accepté le principe du renouvellement du bail, mais proposé de fixer le loyer à 198 000 euros HT/HC/an.

des époux reprenne ses effets personnels, - dit que selon l'accord des parties, l'autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents sur les enfants mineurs, - rejeté la demande principale

moins à la surélévation de l'immeuble ; Le tribunal a justement énoncé que l'assemblée générale n'a pas commis d'abus de majorité en refusant un projet radicalement différent de ce qu'elle avait accepté

dans le courriel susvisé du 24 juillet 2013 : « (...) nous avons régulièrement payé toutes les factures que vous nous avez établies depuis le début de nos relations commerciales, et nous ne pouvons accepter

consentement mutuel (...), à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ; - lorsqu'il est prononcé pour acceptation

Sur le principe de sécurité juridique : 10.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la régularité de la procédure : 2- Sur les torts : Ce point n'est pas en litige, ses torts n'étant pas discutés par Daniel Y... qui en a accepté le principe dès avant

sociétés CFAO et SFCE, la cour a autorisé une note en délibéré de l'appelant avant le 13 octobre 2022 et une réponse des deux sociétés avant le 20 octobre 2022, dont les parties ont toutes les deux accepté

pas opposé cette compensation dans le décompte général ; - l'avenant n° 3 n'ayant pas été signé, il ne liait pas le juge quant au montant à retenir pour les travaux supplémentaires ; elle n'a pas accepté

prononcé par consentement mutuel, à la date d'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement -lorsqu'il est prononcé pour acceptation

mars 2015, par courrier recommandé avec avis de réception du 7 décembre 2015 adressé par le syndic de copropriété dûment habilité, - donner acte au syndicat des copropriétaires Capo di monte de son acceptation

En outre, le fait que la société Carrefour se soit maintenue dans les lieux constitue bien une contestation du refus de renouvellement, et non pas une acceptation de ce refus.

extra judiciaire du 25 juin 2003, les consorts [F] ont donné congé à la société Idéal Hôtel avec offre de renouvellement, à compter du 1er janvier 2004, moyennant le paiement d'un loyer annuel en principal