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individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ". 3.

pharmacie elle-même extraite d'une base générale des médicaments (le Vidal standard, le THERIAQUE) ; Qu'enfin, il est indiqué au projet informatique qualifié par les parties de cahier des charges que «'l'acte

Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui

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imputables à des risques différents (AM, AT), il inscrit les actes imputables à chaque risque sur des feuilles de soins distinctes. / Lors de chaque acte, le chirurgien-dentiste porte, ligne par ligne

En septième lieu, le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que : " Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé

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son médecin à son obligation de soins, cette preuve pouvant être apportée par tous moyens ; que la faute peut consister en une maladresse technique qui est exclusive de la notion de risque inhérent à l'acte

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l'infirmière, en Acte Infirmiers de Soins (AIS) avec Demande de Soins infirmiers (DSI), qui selon la caisse, auraient dû être facturés en Acte Médical Infirmier ([4]).

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