Par jugement du 13 décembre 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a : -déclaré irrecevable l'action des époux [C] en inexistence ou nullité des quatre conventions du 4 décembre 2006 fondées

Philippe X... à raison de 35 % et l'entreprise choisie par celui-ci pour effectuer les travaux de plomberie à raison de 20 %, qu'en outre, l'assemblée générale du 5 janvier 2011 a voté les travaux, que

générale du 21 mars 2013, la société ATRIUM GESTION a été désignée en qualité de nouveau syndic, aucune nullité de mandat ne pouvant plus être utilement arguée à son encontre ; Il appert des éléments

Si l'article 13 du décret du 17 mars 1967 prévoit que l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour, en l'espèce, l'assemblée générale avait décidé,

Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites.

Le syndicat des copropriétaires qui jouit de la personnalité civile en application de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, prend ses décisions en assemblée générale des copropriétaires

, . de prononcer la nullité de la cession en date du 26 juillet 2004 entre la société Ugipar (cédante) et la société Ufipar (cessionnaire) portant sur une action du capital de la société Montaigne Jean

Ils ajoutent que l'assemblée générale du 29 décembre 1992 ne peut être considérée comme constitutive de l'ASL, s'étant bornée à nommer un syndic professionnel et à désigner un Président, et ce à la majorité

Par ailleurs, le syndic n'a pas donné suite à une demande d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 23 juin 2011 tendant au rétablissement du service infirmier, assemblée générale frappée

Il a donc sollicité de l'assemblée générale qui s'est tenue le 21 septembre 2018, qu'elle revienne sur la résolution n° 19 de l'assemblée générale précitée et qu'il puisse bénéficier d'un accès à la piscine

Au soutien de ses prétentions, et relativement à la recevabilité de son action, elle expose avoir régulièrement assigné dans le délai légal pour contester le procès-verbal de l'assemblée générale et que

Par jugement du 7 septembre 2011, le tribunal de grande instance de Paris a : - dit les consorts [K] [G] recevables et fondés en leur action, - annulé la 5ème résolution votée par l'assemblée générale

Il demandait, outre la restitution de ces parts, la nullité des assemblées générales de la société BMV du 6 janvier 2009 qui l'avaient révoqué de sa fonction de gérant et à être reconnu comme gérant.

des choix et actions de l'association ; que l'assemblée générale été fixée au 7 novembre 2014 ; que compte tenu de la dispersion géographique des membres du conseil d'administration il est d'usage que

générales, de sorte qu'il en connaissait ainsi tous les associés ; - [M] [X], selon le procès-verbal de l'assemblée générale du 5 septembre 1951, était propriétaire de 1 900 actions ; il est décédé le

générale des copropriétaire du 10 octobre 2022, non contestée dans le cadre d'une action en nullité.

Le 3 juin 2008, une assemblée générale a réuni M. [U] et Mmes [P] et [Y].

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l'action en nullité de l'acte de cession de M.[A]': M.

Le 24 octobre 2008, l'assemblée générale des actionnaires de la société SOCOTEC a modifié les statuts et rendu possible la cession des actions détenues par les salariés à une société d'investissement,

COUTURE), la substitution de syndic nécessitant un vote de l'assemblée générale des copropriétaires.