Le salarié réclamait quant à lui à titre reconventionnel la somme de 24391.84 ç au titre de l'indemnité compensatrice contractuellement prévue.

MOTIFS - sur l'exécution du contrat de travail Monsieur [V] sollicite ici un rappel de salaire sachant qu'il a été embauché en qualité d'agent de trafic mais a également exercé les fonctions d'agent

Par ailleurs, aux termes de l'article 39-2 du décret n° 88-145 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance

M [U] exerce les fonctions d'agent d'exploitation niveau 3/2 coefficient 140.

Ces sociétés avaient constitué des agences et un réseau de prestataires indépendants sur le territoire national.

A à un recrutement dans un emploi de la fonction publique, au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense. Vu les autres pièces du dossier.

L'appelant conclut à la nécessité d'intégrer au calcul des charges celles du lot 56 de Mme [T] pour un montant de 9.109,66 euros, alléguant qu'aux termes des engagements contractuels, le paiement des charges

au barreau de PARIS, toque : L0010) assistés de Maître JOUBEAUD Yves, avocat au barreau de PARIS - toque A221 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 18 janvier 2012 en audience publique

Le contrat prévoit également que les commissions font l'objet d'une régularisation chaque trimestre en fonction des honoraires encaissés par l'agence au dernier jour du trimestre.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M. Segretain, rapporteur public, - et les observations de Me Ecolivet, représentant M. C.

Le salarié expose en substance qu'en sus de ses fonctions de technico-commercial, il avait pour mission de gérer l'agence de [Localité 2]-zone Saint-Charles en tant que responsable d'agence et que le manque

dans l'entreprise et promotions de la filière des employés, techniciens et agents de maîtrise connaissant déjà l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise [...].

- « Avenant temporaire » au contrat de travail du 1er février 2019 (Pièce 4): au terme de cet avenant, la salariée a occupé le poste de responsable d'agence à temps plein, statut agent de maîtrise

Considérant ce qui suit : Mme C..., attachée territoriale principale, exerçant les fonctions de directrice du service de gestion du domaine public de la commune de Manosque, a été mise à disposition

En ce qui concerne la légalité interne de l’arrêté du 29 juin 2021 : Aux termes de l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Cette différence de fonctions résulte non seulement des documents contractuels versés aux débats mais également du CV de Mme [Z] et encore des deux fiches de poste y afférentes qui démontrent clairement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 89-1009 du 31 décembre

Les agents d'encadrement, intégrés à une équipe de travail et qui pratiquent l'horaire collectif de travail ; 2.

Mme F a été recrutée comme agent contractuel par la commune de Bures-sur-Yvette en 1993, pour occuper les fonctions de professeur de piano, à temps non-complet.

D'une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence