M] ont divorcé par consentement mutuel aux termes d'un jugement du juge aux affaires familiales du Mans du 10 octobre 2008, lequel a homologué la convention de liquidation et de partage du régime matrimonial

De plus, Monsieur [F] avait après l'introduction de la procédure de protection matrimoniale du 5 avril 2012 pas de raison compréhensible d'emménager avec Madame [F] dans un nouveau domicile conjugal.

des offres de vente publiées dans les premiers mois de cette année pour des appartements d'une superficie équivalente et situés dans le même immeuble (la plupart d'entre elles comprenant les frais d'agence

encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, - le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu après liquidation du régime matrimonial

en date du 16 juin 2006, joint au fond, elle conclut à l'injonction de celui-ci à communiquer toutes ses pièces et notamment le relevé de son compte bancaire professionnel ouvert au Crédit Lyonnais, agence

Elle relève que Jean-Louis A... est directeur adjoint d'agence bancaire et qu'il bénéficie de revenus confortables ; qu'il a organisé son insolvabilité en usant de placements bancaires ; qu'il n'a pas

travail, - leurs droits existants et prévisibles, - leur situation respective en matière de pensions de retraite, - leur patrimoine, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial

pourvoir à ses besoins, que la clause relative au mobilier meublant est incohérente   ; Toutefois, aucune de ces circonstances ne caractérise le trouble mental invoqué, alors que la situation matrimoniale

la somme de 160 000 €, et la maison sise à RETHONDES, non louée, avec terrain non contigu peut être estimée à la somme de 190 000 € ; Qu'enfin, sont produites une évaluation du 28 avril 2009, par agence

situation professionnelle au regard du marché du travail, leur situation respective en matière de pension de retraite et leur patrimoine tant en capital qu'en revenu après la liquidation du régime matrimonial

comptable, ces contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public, du groupement d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante pour le compte duquel l'agent comptable a exercé

qu'il n'est pas établi que la consultation du fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), sur laquelle le préfet s'appuie pour caractériser une menace à l'ordre public, a été faite par un agent

de l'agence du Val d'Or en 2020 a estimé le bien entre 580 000 et 600 000 euros, outre la chambre de service évaluée entre 40 000 et 50 000 euros.

lors de son placement en rétention administrative et lorsque ces opérations constituent l'unique moyen de l'identifier avec certitude, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent

. ***** Sandra A...et Eric X... ont contracté mariage le 25 septembre 1993 à Poissy après avoir adopté le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts suivant acte reçu le 20 septembre

été prise en méconnaissance des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'identité de Mme B est établie de même que son lien matrimonial

Il est constant que les époux [A] ont opté pour le régime matrimonial de la séparation de biens. Il s'ensuit que seul l'époux acquéreur est propriétaire du bien acquis.

encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, leur patrimoine, estimé ou prévisible, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation de leur régime matrimonial

[Q] épouse [K] la jouissance du domicile conjugal et des meubles le garnissant en contrepartie d'une indemnité d'occupation dont le montant sera fixé lors des opérations de liquidation du régime matrimonial

Le 31 mai 2020, Mme [A] a déposé plainte contre son directeur d'agence, M. [G] pour harcèlement sexuel depuis 2018.