2004- N 02/4431 GFA DE TIERGUES - Monsieur ARNAL SCI DON TIERGUES X... la résiliation de la vente La parcelle CE 35 est grevée, du fait de l'existence sur cette parcelle de la source n 8 alimentant le réseau

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Elle soutient que les moyens soulevés par la société civile immobilière Promobilia ne sont pas fondés.

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électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où, les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition

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Aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut