et dilatoire, au titre de l'article 559 du code de procédure civile.

Monsieur Jacky X... a relevé appel de ce jugement le 5 juillet 2006.

II Sur la demande de dommage et intérêts pour procédure abusive 18.

L'appelante, expose que les saisies sont abusives puisque la société Supray, destinataire de la restitution est le principal contributeur, à hauteur de quatre cinquièmes, au remboursement du prix à la

un usage abusif et dilatoire.

[T] [C] a interjeté appel de cette ordonnance le 26 décembre 2014.

Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive : Conformément aux dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être

Par ailleurs la demande de condamnation aux dépens d'appel ne pouvait être formulée qu'après appel, et est donc recevable.

DOSSIER N 99/00821 ARRÊT DU 22 JANVIER 2001 N COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CORRECTIONNELLE Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de ROUEN en date du 29 mars 1999, après renvoi

DOSSIER N 99/00821 ARRÊT DU 22 JANVIER 2001 N COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CORRECTIONNELLE Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de ROUEN en date du 29 mars 1999, après renvoi

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2016 R.G.

Sur la demande de dommages et intérêts présentée par Madame [V] [M] Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné

- Débouter l'appelante de ses demandes de condamnation au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire.

Gilles Y... et Rachel A... ont interjeté appel incident et appel incident provoqué en intimant les consorts G... et en leur dénonçant l'appel principal.

Le 22 novembre 2004, Madame X... a interjeté appel de ce jugement. L' ordonnance de clôture est intervenue le 12 janvier 2007.

Par ordonnance du 27 avril 1993, le juge du Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE a enjoint à Monsieur Jean-Claude X... de payer à la SOCIETE GENERALE une somme de 75.894,53 Francs en principal,

ainsi que la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, compte tenu de l'attitude abusive et dilatoire de la société Au Jardin Cherioux qui a

Cette attitude a conféré un caractère dilatoire à l'action de M. [X]. Le caractère abusif de l'appel de M. 

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT MAI DEUX MILLE SEIZE APPELANT : M. Christian X...

abusive.