Sur la régularité du jugement : 2.

B le temps de l'instruction de sa demande d'asile et de sa demande de réexamen de cette demande d'asile n'ont pas eu pour effet de régulariser son entrée en France.

L'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Elle soutient que le vice tiré de la méconnaissance de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme est régularisé par la délivrance le 6 mars 2025 d'un permis de construire modificatif.

Sur les moyens tirés de l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention, et de l'erreur quant à la menace pour l'ordre public qu'il représente L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier

Sur la régularité du jugement : 3.

Par un arrêté du 14 novembre 2022, le préfet de la Somme a régularisé l'autorisation sur les vices relevés par la cour.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, si M. A...

des registres de l'état civil portant transcription n'était pas remise en cause, cette décision ne saurait suffire à établir la validité de ces documents.

Il résulte de ce qui précède que la légalité du permis de construire délivré à la SCI Saint-Niel doit être appréciée en tenant compte des modifications apportées à l'arrêté du 4

Par requête en date du 27 mars 2026, Monsieur [X] [B] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

En l'espèce le premier juge, qui n'y était pas obligé, a spécialement motivé son ordonnance sur la régularité de la rétention.

Sur la régularité de la procédure Sur la régularité de la procédure Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête pour défaut de pièces justificatives utiles Selon l'article R 743-2 du

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité externe : 3. En premier lieu, M.

délivré D la République italienne ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est entaché d’une erreur de droit ; - le jugement est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - les premiers juges ont

Par ailleurs, le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugement sont motivés ". 3.