ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Les défendeurs soutiennent : -que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est irrecevable dans la mesure où M.

[Z] [E] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 14 mars 2025.

Mme [R] soutient au visa de ces dispositions que l'appel incident de la compagnie d'assurance est irrecevable en faisant valoir que la déclaration d'appel étant strictement limitée aux chefs de la décision

[X] [Z] ; à titre subsidiaire, si l'appel était déclaré recevable : - que soit déclarée irrecevable la contestation portant sur le bien-fondé de la consolidation et sur le refus de prise en charge de

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 28 MAI 2026 N° RG 25/04059 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMFW DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Le 16 octobre 2025, monsieur [R] faisait signifier à messieurs [X] et [B] [U], sa déclaration d'appel, l'avis de fixation à bref délai, et ses conclusions d'appel.

Par dernières conclusions du 27 janvier 2026, l'Urssaf demande à la cour de : - déclarer irrecevable en tout cas mal fondé l'appel interjeté par la société Inoun [Localité 1] à l'encontre du jugement

Par déclaration en date du 29 juillet 2025, Mme [Q] [G] a formé appel à l'encontre de cette décision.

En l'espèce, la déclaration d'appel apparaît dépourvue de motivation circonstanciée quant à la remise en cause de la prolongation de la rétention.

- ne se déclarer saisie d'aucune demande en l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel de la CARSAT LR.

[L] aux entiers dépens, Statuant à nouveau : - à titre principal, *déclarer irrecevable la demande de M.

Par conséquent le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite leur demande en réparation du raccordement de douche, action engagée postérieurement au délai de 5 ans courant

Par déclaration du 24 octobre 2023 dirigée contre les consorts [J] et la société Nexity [IU], la société PV-CP City a interjeté appel de ce jugement en qu'il a déclaré irrecevables ses demandes de condamnation

uniquement pendant la période d'observation, a déclaré irrecevables les appels des bailleurs.

Cette déclaration d'appel a été enregistrée à la chambre civile de la cour d'appel sous le numéro de RG 23/00365.

[S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance frappée d'appel, -déclarer irrecevable la demande reconventionnelle du S.D.C.

N° RG 25/01914 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7FD COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL

SUR CE : L'arrêt du 4 juillet 2024 a déclaré recevable la contestation de la saisie-attribution élevée par les époux [N].

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au