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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd89698
20 septembre 2007
20 septembre 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile et en tous les dépens, et allouer pour ceux d'appel à Me LE ROY DES BARRES, avoué, le bénéfice de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61632b2f81886c8c1bac9721
8 septembre 2011
8 septembre 2011
126 du Code de procédure civile. 3.- Sur l'absence de prescription : En application de l'article 2244 du Code civil, la prescription décennale de l'ancien article L. 110-4 du Code de commerce a été
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd874ac
14 décembre 2004
14 décembre 2004
79-2 de l'annexe II du code général des impôts ainsi que sur celui des dispositions de l'article 1251-3ä du code civil.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
60364ce462ec6aae231b56e3
16 novembre 2015
16 novembre 2015
des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
635b720fb201587f74be03a3
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 1251-1 du Code du travail, le seul employeur d'un salarié lié par un contrat de mission à une entreprise de travail temporaire et mis à la disposition
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
65a77f5f8121050008662c7b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de la sécurité sociale, d) Sur la demande d'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6981a1becdc6046d47b77dd6
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L'article R 4624-23 du code du travail prévoit : « I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65321b399e4ea48318f5af53
18 octobre 2023
18 octobre 2023
700 du Code de Procédure Civile :2 000 € - Exécution provisoire (article 515 du C.P.C.)
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7H-NQGK URSSAF AQUITAINEc/S.A
688312db9a4bcd46bcddb0fc
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L'entreprise de travail temporaire doit également justifier de l'obtention de la garantie financière prévue à l'article L. 1251-49 du code du travail.[...]' 19- Selon l'article 65, VI, de la loi n°2020
Source officielleChambre sociale 4-3
65aa30d9009f81000890dd04
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[T] demande la requalification de la période d'intérim en application de l'article L. 1251-40 du code du travail en contrat à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au 7 septembre 2015 en soulignant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01639_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B et de la société Bureau Véritas Construction à hauteur de ce montant en application des articles 1251 et suivants du code civil.
Source officielleChambre 1-6
69abeca8cdc6046d47d0f461
24 avril 2025
24 avril 2025
1382 et 1251 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
69f19d00cdc6046d47ee1c99
28 avril 2026
28 avril 2026
En matière d'accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur, il résulte de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale que l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd89475
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Attendu qu'en application des dispositions des articles L 376-1 du Code de la sécurité sociale et 31 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985, modifiés par l'article 25 de la loi no 2006-1640 du 21 décembre
Source officielle2ème chambre
6a167bcdcdc6046d47105882
26 mai 2026
26 mai 2026
1343-2 du Code civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts au bout d'un an et ce en application des dispositions des articles 1226 et 1231-1 du Code civil - condamné Monsieur
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ff3d366d3290e00e0e79ba
15 avril 2025
15 avril 2025
Deuxièmement, selon l'article L 1251-38 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce98cdc6046d47898086
16 avril 2026
16 avril 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et a condamné M.
Source officielle8e Chambre C
60376d746e73db49d7c5c282
26 mars 2015
26 mars 2015
Ainsi le recours propre de la société CGEC est indépendant des dispositions des articles 1250 et 1251 du code civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69f4475bcdc6046d472edd82
30 avril 2026
30 avril 2026
1355 du code de procédure civile, les articles 1217, 1219, 1231-1, 1231-6, 1240, 1343-2, 1344, 1344-1, 1347 et suivants, 1355 du code civil, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6a1925a0cdc6046d4753b148
28 mai 2026
28 mai 2026
[K], demande à la cour de : Vu l'article 5§5 CEDH l'article 1240 du code civil, l'article 776 du code de procédure civile, l'article R 421-1 du code de justice administrative, l'article L1142-7 alinéa
Source officiellePage 38 sur 1160