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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65b36be68c0355000835f6aa
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[J] à supporter, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes retenues par l'huissier en application des articles A 444-32 et A 444-33 du code de commerce dans l'hypothèse
Source officielle13e chambre
615e0e05c25a97f0381f516c
18 septembre 2014
18 septembre 2014
- IN LIMINE LITIS : - Vu les dispositions des articles L 221-1 et L 110-4 du code de commerce ; - Constater que la BNP n'établit pas l'origine du versement qu'elle allègue comme étant interruptif
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8adf3
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Y ajoutant, Condamner Monsieur X... à payer à Maître Y..., ès- qualités la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6707702881e733ee26982efd
9 octobre 2024
9 octobre 2024
32-1 du code de procédure civile ; condamné la société LGKH, MM.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f86838d7e432441d85bfbe
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[R] au paiement de 2.000 euros à la sarl Codeme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la sarl Codeme à payer 2.000 euros à Mme [G] au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 1-6
6879da0715cca238af935d68
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile, les sommes retenues par huissier en application de l'article A 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice, les entiers
Source officielleChambre commerciale
6799c767d0369362bfa17a72
28 janvier 2025
28 janvier 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 DECEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6fb07985d82da296f72b
3 avril 2025
3 avril 2025
, 446-1 du code de procédure civile, des articles 2224 du code civil et L .110-4 du code de commerce, des articles 1131 et 1315 ancien du code civil, de : - la recevoir en toutes ses demandes et les déclarer
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033f508409ac2a58f849189
27 février 2017
27 février 2017
Par conclusions notifiées le 4 novembre 2016, la SAS Garage Jean-Charles Nacci demande à la cour, au visa des articles 1134 alinéas 1 et 3 et 1382 du code civil, L. 442-6 I 5° du code de commerce et 12
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603296b46b0dfe0b6086d8f7
22 décembre 2017
22 décembre 2017
[E] prient la Cour, par dernières conclusions du 20 novembre 2017, de': au visa des articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile, 2430, 1382 du code civil, - dire l'appel de la SCI Sarmate irrecevable
Source officielle4ème Chambre
63ca43229066fd7c90fc2835
19 janvier 2023
19 janvier 2023
R. 444-3, R. 444-55 et A. 444-32 du code de commerce.
Source officielle3e chambre civile
66ff85b5a4ff9ec259c09708
3 octobre 2024
3 octobre 2024
908 du code de procédure civile et sa condamnation au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6791de5593ef93c421386ad7
22 janvier 2025
22 janvier 2025
2224 du code civil et non pas celles prévues à l'article L.482-1 du code de commerce introduites par l'ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017.
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee40
14 décembre 2011
14 décembre 2011
L 1232-1 du code du travail, 9 du code civil, 9 du CPC, 8 de la CEDH et l'article 226-15 du code pénal - infirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603569d10f0d5490f9aa59c3
28 avril 2016
28 avril 2016
L 441-6 du code de commerce et des articles 12 et suivants de la loi sur la sous-traitance du 31 décembre 1975, - dire et juger recevable la société Saacke en son appel incident limité, - réformer
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7G-M4L4 CPAM DE LA GIRONDEc/S.C
688312de9a4bcd46bcddb130
24 juillet 2025
24 juillet 2025
à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est prorogé de vingt jours
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdabe5fa7a5b74fe221cc23
27 mai 2019
27 mai 2019
700 du code de procédure civile ; Rappelé qu'en vertu de l'article 367 du Code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68e894a6d8f6cc6d55dd3fa0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 3 octobre 2023, la société LGC Standards demande, au visa des articles 1103 et 1231-6 du code civil, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, 514 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd99658516db78823cec3a2
8 janvier 2020
8 janvier 2020
700 du code de procédure civile, - dire que la responsabilité délictuelle de la société Julbo est engagée en application de l'article L 442-6-1 5° du code de commerce et la condamner à lui payer la somme
Source officielleChambre Commerciale
69cdfacfcdc6046d47d1cf76
1 avril 2026
1 avril 2026
Le droit proportionnel de recouvrement prévu par les articles R.444-3 tableau 3-1 et A.444-32 du code de commerce sera laissé à la charge du créancier conformément à l'article R.444-55 du même code et
Source officiellePage 38 sur 105